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Validité titre de séjour

Question posée le 2013-09-29 19:07:06 par Leopaul - Visiteur

Bonjour, étudiant en IEJ pour passer le concours d'entrée à l'école d'avocats, j'ai obtenu un titre de séjour dont la validité expire le 30 septembre 2013, soit demain. Ne voulant renouveler à nouveau un titre de séjour étudiant, j'ai déjà sollicité et obtenu un rendez-vous pour un changement de statut du fait du PACS conclu avec ma compagne. Malgré la démarche entreprise depuis 2 mois, ce rendez-vous à été fixé au 5 novembre 2013. C'est une précision que j'estime non indispensable. Mais je la donne quand même car elle justifie le fait que je n'aie pas demandé un renouvellement de titre de séjour étudiant. Il se fait que contrairement à l'année passée (c'est ma deuxième tentative pour réussir l'examen), les épreuves sont fixées aux 7, 8 et 9 octobre pour l'écrit et les 22 et 23 octobre 2013 pour les épreuves orales. La préfecture indique ne pas faire de prolongation de titre de séjour sous le prétexte qu'un titre de séjour reste valide 3 mois après son expiration. Si on peut imaginer que ce soit vrai dans la pratique, un texte officiel l'atteste-t-il? Est ce normal de délivrer un titre de séjour qui ne couvre pas la "totalité" d'une formation (l'examen final fait partie intégrante de la formation je crois bien)? Que fournir comme document à un employeur qui prouve sa régularité? Désolé d'avoir été aussi long et merci d'avance pour vos avis éclairés!

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  • rosty - Visiteur Le 16-11-2013 à 01:00

      visiteur


    Bonjour la préfectue de saone et loire m'a dis la même chose concernant les 3 mois de validité après date d'expiration. Moi je viens de finir mes études (bac+5) et ils m'ont assuré que si je trouve du travail aujourd'hui, je peux signer le contrat avec mon titre de séjour expiré depuis le 14/10/2013. Et par la suite demander le changement de statut
    +1

  • Maître Anaïs Visscher - Avocat au Barreau de PARIS Le 02-10-2013 à 15:05

    > Voir son profil


    Cher Monsieur, 

    Je vous conseille d'envoyer un courrier en RAR dès maintenant à la préfecture indiquant précisément votre situation et la nécessité de vous délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, au plus tard, à l'expiration de votre titre actuel. 

    Si la préfecture vous le refuse, il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif d'un référé liberté - ce qui n'est pas une simple affaire - afin de vous permettre de passer le CRFPA. N'oubliez pas de garder les preuves de vos passages dans les locaux de la préfecture. 

    Bon courage (quasi-confrère)

    Anaïs VISSCHER
    Avocat au barreau de Paris
    www.visscher-avocat.fr 
    +1
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  • Maître Anaïs Visscher - Avocat au Barreau de PARIS Le 30-09-2013 à 18:21

    > Voir son profil


    Bonjour, 

    Un titre de séjour reste valable trois mois après son expiration pour bénéficier d'un certain nombre de prestations sociales comme l'assurance vieillesse.

    Cependant, l'employeur d'un salarié qui a un titre de séjour expiré n'a d'autre choix que de suspendre son contrat de travail. Le titre de séjour n'est dans ce cas plus valable une fois la date de validité dépassée (soit dès le lendemain). Quelle préfecture vous a dit qu'un titre de séjour était valable 3 mois après son expiration ?

    Bien à vous

    Anaïs VISSCHER
    Avocat au barreau de Paris
    www.visscher-avocat.fr 
    +1

    Leopaul - Membre Le 01-10-2013 à 09:36


    Merci Maître pour votre prompte réponse. L'information venait de l'agent d'accueil de la préfecture de Nancy (54). Croyez bien que je me doutais que son but était plus de me donner un semblant de satisfaction par acquit de conscience et/ou par ignorance.
    Pour autant, la question de l'inadéquation entre les date de fin de formation et de validité de titre de séjour reste posée! On se doute bien que fixer une date de fin pour tout le monde répond à un souci d'harmonisation; il est regrettable que ça ne soit accompagné d'une circulaire venant autoriser des exceptions (la pose d'un sticker de prolongation de la date de fin, comme ça se fait déjà en cas de changement d'adresse pour éviter une refabrication de la carte peut être une solution éventuelle). A l'évidence, les conséquences sont minimes (à l'exception d'une perte provisoire de revenus) pour celui qui, comme moi, envisage un renouvellement. Mais certaines personnes viennent de l'étranger rien que pour cette formation et peuvent se retrouver en salle d'examen sans titre de séjour valide!
    Ces situations participent des petites imperfections des décisions administratives, mais qui font qu'on aura toujours besoin, cher Maître, de vos éclairages avisés... et qui motivent mon envie d'exercer un jour ce noble métier 

  • quiC - Visiteur Le 10-06-2014 à 11:18

      visiteur


    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=125DBE734C054579965A893DFEBB848C.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006335036&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20140610
    0

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