Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social » Etre en Conformité avec la Règlementation » Forum

Forum Droit des Employeurs - Droit Social

Forum Etre en Conformité avec la Règlementation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Eligibilité election DP

Visiteur

CeLe 2012-02-23 14:05:18

Bonjour,
 
Un salarié en CDI depuis 7 mois souhaite se presenter aux elections, avant la signature de son cdi il etait en contrats d'interim depuis 6 mois. Peut on considerer qu'il a le un an d'ancienneté necessaire pour etre candidat?
Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Math64 Le 23-02-2012 à 14:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A priori, je répondrai à la négative.

    En effet, la période travaillée au titre d'une mission intérim ne donnant pas lieu à un contrat de travail avec l'entreprise, les différentes périodes travaillées ne doivent pas se cumuler.

    Il me semble qu'il faille alors appliquer la règle en cas de poursuite de la mission intérim par un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, une période maximale de 3 mois est prise en compte dans l'ancienneté.
    ( L. 1251-38 du code du travail)

    Néanmoins, pensez à consulter vos accords d'entreprise et votre convention collective, celles-ci pourraient contenir des dispositions plus favorables.

    Bien cordialement.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

Vous avez des questions sur le sujet Etre en Conformité avec la Règlementation ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés