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Eligibilité election DP

Question posée le 2012-02-23 14:05:18 par CeLe - Visiteur

Bonjour,
 
Un salarié en CDI depuis 7 mois souhaite se presenter aux elections, avant la signature de son cdi il etait en contrats d'interim depuis 6 mois. Peut on considerer qu'il a le un an d'ancienneté necessaire pour etre candidat?
Merci

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  • Math64 - Moderateur Le 23-02-2012 à 14:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A priori, je répondrai à la négative.

    En effet, la période travaillée au titre d'une mission intérim ne donnant pas lieu à un contrat de travail avec l'entreprise, les différentes périodes travaillées ne doivent pas se cumuler.

    Il me semble qu'il faille alors appliquer la règle en cas de poursuite de la mission intérim par un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, une période maximale de 3 mois est prise en compte dans l'ancienneté.
    ( L. 1251-38 du code du travail)

    Néanmoins, pensez à consulter vos accords d'entreprise et votre convention collective, celles-ci pourraient contenir des dispositions plus favorables.

    Bien cordialement.
    0

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