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Forum Evaluer le coût du licenciement : indemnités de licenciement et autres indemnités

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La Cour de cassation a jugé le licenciement de la salariée, travaillant au sein de la crèche privée Baby Loup, qui portait un voile islamique, nul. En effet, elle a estimé que le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Pensez-vous que la position adoptée par la Cour de cassation soit satisfaisante ?

Idées Reçues

22/05/2013 15:13 | 1 participants | commentaire(s) |

Délégation de pouvoir orale et postérieure au dommage : le chef d'entreprise est-il dédouané de sa responsabilité ?

Non, toute délégation suppose un écrit formalisé
Oui, un écrit n'est pas nécessaire
Non, une délégation ne peut être postérieure à un acte dommageable
Oui, si le dommage n'est pas grave

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pictoForum 188 questions Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Poser une question

Question	Auteur	Dernier message	Réponses
Licenciement sans motif précis	manon01 21 May	manon01 12:21	5
licenciement pour inaptitude	Séve72 22 May	alain16 22 May	1
Rupture conventionnelle	Stephanie 61 04 May	Math64 05 May	1
Salarié unique en arrêt, Que faire?	charpentier2013 03 May	carry 04 May	6
Salarié unique en CDD en maladie jusqu'à la fin de son cdd. Comment faire	turlututu 01 May	carry 03 May	10
licencier pour deficit de rendement	sawadogo 18 Apr	democratie partagee 25 Apr	2
mes droits	ECLAT 13 Dec 2012	democratie partagee 25 Apr	1
cela fonctionne t il pour tout le monde ?	marseillaize 25 Apr	democratie partagee 25 Apr	1
Retirer un enfant d'une ASSMAT enceinte suite à sa demande	magicdibot 13 Apr	Répondre
Sanctionner un salarié au sein d'un association d'Artisans avec 4 salariés	feud1 09 Apr	feud1 09 Apr	2
LIQUIDATION JUDICIAIRE LICENCIEMENT EN ARRET MALADIE	Qui-qui 09 Apr	Alainverce 09 Apr	1
[Résolu] Problème avec 1 salarié au sein d'une association d'artisan avec 4 salariés	feud1 08 Apr	carry 08 Apr	1
Licenciement pour faute	Jubat 02 Apr	Jubat 02 Apr	2
licenciement garde d'enfant à domicile	faustoche 14 Mar	Répondre
rupture conventionnelle en congé parental	tahiti13100 13 Mar	FD 14 Mar	1
indemnité de licenciement	junon 25 Feb	Alainverce 25 Feb	1
licenciment economique	sebast1 22 Feb	FD 23 Feb	1
Licenciement assistante maternelle enceinte	choopt 18 Feb	choopt 19 Feb	2
licenciement pour faute	ERICC 19 Feb	Sophia ALBERT, Avocat 19 Feb	1
convocation à l'entretien	Laverre 17 Feb	Répondre
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