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Forum La fin du mandat du délégué syndical
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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?
- 23/05/2012 L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée
- 26/04/2012 L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?
- 19/04/2012 Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée
- 12/03/2012 A un jour près, la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas
- 19/01/2012 Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé
- 07/12/2011 Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve
- 21/09/2011 Des délégués mis à pied
- 19/01/2012 Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé
- 01/12/2011 Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession
- 26/04/2012 L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?
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