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congés imposés pendant periode d'essai

Question posée le 2013-07-30 15:10:43 par lai - Visiteur

Bonjour,

 je suis en CDI dans une creche depuis le 27 mai avec une periode d'essai de 2 mois renouvelable automatiquement, celle ci à donc été renouvelée seulement la creche ferme du 26 juillet au 21 aout donc 1ere question l'essai est il repoussé à cause des congés? Des congés que je suis obligée de prendre par anticipation, donc si je decide de quitter la creche à l'issus de ceux-ci (en respectant un preavis de 48H) vais je devoir rembourser ces congés? (financierement) Attendre d'avoir aquis 16jours de CA et donc travailler  6 mois, Ou comme je l'ai lu quelque part je devrais simplement travailler le temps des congés pris : 16 jours)? Nous n'avons pas de convention collective et nous suivons le code du travail.
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  • Alainverce - Moderateur Le 30-07-2013 à 15:34

      + 1000 messages


    Bonjour.
    IL est interdit d'imposer des congés par anticipation !

    En cas de fermeture de l’établissement pour les congés annuels de l’entreprise, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leur congé pendant cette période, peuvent prétendre individuellement à une allocation de chômage partiel pour chaque journée.

    Tous les salariés peuvent prétendre à cette indemnisation pour les journées de fermeture de l’établissement que ne leur sont pas payés au titre des congés payés au motif qu’ils n’ont pas travaillé assez longtemps au cours de la période de référence.

    L’employeur vous verse une indemnisation pour chaque journée et se fait rembourser par la direction du travail.

    Les salariés qui ont changé d’emploi en cours d’année et qui ont reçu une indemnité compensatrice de congés payés sont exclus de ce dispositif dans la limite des congés perçus ( sauf si ils ont été indemnisés entretemps par l'assurance chômage).
    0

    lai - Membre Le 30-07-2013 à 15:54


    Merci pour votre reponse, mais les congés ayant débutés la question ne se pose helas plus, c'est surtout pour la suite que je suis dans le floue.

    Alainverce - Moderateur Le 30-07-2013 à 17:30


    Peu importe que les congés ait démmarré !
    La loi est la loi : ils n'ont pas le droit de prendre des CP non acquis !
    Donc vous n'aurez rien à rembourser. 

    Cedsand2000 - Membre Le 28-11-2013 à 22:45


    Bonjour J'ai signé un d'ci avec une période d'essai de 3 mois au 4/11/13 Ma société est fermée pendant les fêtes de noel soit 6 jours ouvrés. Comment ça ce passe pour moi? Suis je obligé de prendre des congés anticipés? Quelles sont les démarches a faire et vers qui je peux me tourner? Cordialement

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