Je suis vacataire ou agent non titulaire payé à la vacation ?

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  belenus Le 28-02-2015 à 15:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  

  Vous avez le pire dans la fonction publique= vacataire 
  - vous ne bénéficiez pas en effet des indemnités maladie 
  - vous ne pouvez bénéficier de la loi de 2005 qui autorise les administrations à embaucher des agents contractuels qui ont 6 ans d'ancienneté ( car cette loi est pour les personnes qui ont des cdd ) 
  - vous pouvez avoir des vacations ad eternam en effet ( ne surtout pas faire de comparaison avec les lois du secteur privé qui n'autorisent qu'un renouvellement) 
  - à la fin du congé aucune obligation de vous reprendre ( de toute façon, congé maternité ou pas, votre administration territoriale n'a à chaque fin de vacation, aucune obligation de vous reprendre) 
  La seule solution : faire requalifier devant le TA vos vacations en cdd d'agent contractuel de la fonction publique à temps partiel
  Pour se faire, le tribunal regarde si la commune pouvait ou non engager en vacation :l' agent doit être engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l’acte effectué et non pas par rapport à un indice.
  Si une de ces conditions manque, le tribunal requalifie la vacation en cdd
  Etudiez donc ces trois conditions à votre cas pour voir si vous avez ou non des chances de succès de requalification.
  
  Voyez aussi ce lien
  
  
   /fileadmin/CDG13/Documents/Espace_collectivite/Expertise/circulaires/Les_Vacataires_fpt_pdf

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  Visiteur

  Amandine CC Le 28-02-2015 à 16:15

  Merci Belenus,
  
  Mais justement, ce qui m'interpelle en ce qui concerne le statut de vacataire et mon cas,
  c'est que j'occupe mes fonctions de façon régulière, tous les jours scolaires pleins à la même heure, et en coïncidant avec le calendrier scolaire et ce, depuis 5 ans. C'est on ne peut plus régulier comme rythme.
  
  ?a ne me semble pas correspondre avec la notion de "discontinuité" propre aux vacataires.
  
  Je vasi voir le lien.
  Merci encore.

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  Visiteur

  fob Le 02-09-2021 à 20:56

  Bonsoir j'ai ete vacataire pendant un moment et mon contrat est fini depuis le 31/08/2021 ...ma question est !! est ce que j'ai droit au solde tout compte ?? apperemment rien n'a ete dit a ce propos. 
  j'avais lu un article sur les tsoldes de tout compte... toutes fin de contrat et tout contrat beneficie du solde de tout compte ... mais ils ne precisent pas si les vacataires ont le droit ?? 
  si on peut me repondre ce serait genial !

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  Visiteur

  fob Le 02-09-2021 à 21:00

  Bonsoir j'ai ete vacataire pendant un moment et mon contrat est fini depuis le 31/08/2021 ...ma question est !! est ce que j'ai droit au solde tout compte ?? apperemment rien n'a ete dit a ce propos. 
  j'avais lu un article sur les tsoldes de tout compte... toutes fin de contrat et tout contrat beneficie du solde de tout compte ... mais ils ne precisent pas si les vacataires ont le droit ?? 
  si on peut me repondre ce serait genial !

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