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suppression 13 eme mois

Question posée le 2012-04-16 22:22:10 par phiphi21 - Visiteur

Bonjour,
mon employeur  veut supprimer le 13 eme mois ,prime établie dans les accords entreprise et non dans les contrats de travail
En tant que délégué syndical  puis je refusé?

 

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat

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  • phiphi21 - Membre Le 17-04-2012 à 15:28

      < 10 messages


    Merci pour cette réponse,mais ne répond pas entièrement ,car mon syndicat ne se prononce pas clairement.

    Nous sommes actuellement en train de négocier les accords collectifs et justement ma direction veut   supprimer le 13 eme mois .Si nous passons de 35h à 39 h elle est prête à nous garder le 13 eme mois.

    Je voulais avoir un article juridique qui me permettrais  de palier à cette perte.
     
    0
  • Math64 - Moderateur Le 16-04-2012 à 23:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Qualité déléguée syndicale, vous ne pouvez absolvant pas refuser !
    Néanmoins, votre employeur doit appliquer la procédure de dénonciation d'un accord collectif, au risque que certains accords soient conservés comme des avantages individuels acquis.

    En cas de difficultés, rapprochez-vous de votre syndicat lequel devrait vous apporter un support juridique nécessaire.

    Bien cordialement. 
    0
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