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[Résolu] clause de non concurrence et transaction

Question posée le 2012-01-23 16:28:48 par Lilly13 - Visiteur

Bonjour,
Une clause de non-concurrence correctement rédigée dans le contrat de travail, est elle due en cas de licenciement pour faute grave, suivi d'une transaction ? Sachant que dans la transaction rien n'est stipulé concernant la levée de la clause de non-concurrence, seul est mentionné "M. X renonce à contester tant la régularité que le bien fondé du licenciement mis en oeuvre à son encontre et se déclare rempli de l'intégralité de ses Droits tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail" La non concurrence est bien respectée par l'ex salarié mais il n'a pas été indemnisé de son employeur. Est ce normal ? Merci d'avance de vos réponses. Bien cordialement

 

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  • Lilly13 - Membre Le 24-01-2012 à 13:29

      < 10 messages


    Bonjour Maître,
    merci beaucoup pour vos précieux renseignements. Bien cordialement 
    0
  • Maître Nathalie LAILLER - Avocat au Barreau de CAEN Le 24-01-2012 à 11:01

    > Voir son profil


    Le salarié n'est engagé par la transaction que pour ce qu'elle contient. Si celle-ci ne fait aucunement mention du fait que le salarié est délié de son obligation de non-concurrence, cela signifie que ce point n'a fait l'objet d'aucune concession. Il faudrait bien évidemment, avant toute procédure, montrer le document qui a été signé à un avocat afin qu'il vous confirme cette analyse qui ne peut remplacer une oonsulation juridique s'appuyant sur tous les éléments de votre dossier.
    En ce qui concerne la jurisprudence sur la transaction elle est foisonnante! vous pouvez par mots clés trouver des décisions sur le site legifrance; le site juritravail doit sans doute également publier des synthèses sur ce sujet.
    0
  • Lilly13 - Membre Le 24-01-2012 à 09:18

      < 10 messages


    Bonjour,
    Il n'y a aucune levée de la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement, ni a posteriori.
    Lorsque l'ex salarié a demandé les modalités de réglement de la clause qu'il respectait, l'employeur lui a répondu qu'il avait signé une transaction et qu'il était rempli de ses droits par la signature de celle-ci (bien que la clause de non concurrence ne soit à aucun moment évoquée dans la transaction)
    Pensez vous, qu'il faille assigner l'employeur devant les tribunaux pour avoir gain de cause ? et quels sont les textes ou jurisprudence sur lesquels s'appuyer ? En vous remerciant par avance, Bien cordialement.
    0
  • Maître Nathalie LAILLER - Avocat au Barreau de CAEN Le 23-01-2012 à 20:32

    > Voir son profil


    Si la clause de non concurrence est correctement rédigée au regard des exigences de la Jurisprudence (limitée dans le temps, dans l'espace, assortie d'une contrepartie financière) alors, quel que soit le type de licenciement, la contrepartie est due au salarié à condition bien sûr qu'elle n'ait pas été levée dans la lettre de licenciement ; si rien n'a été prévu dans la transaction (aucune levée de clause moyennant indemnisation par exemple) alors le salarié doit exécuter son obligation de non concurrence et l'employeur doit lui verser la contrepartie (sauf à lever la clause dès à présent, auquel cas, la contrepartie ne sera pas due à compter de la levée d'interdiction).
    0

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