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[Résolu] regime fiscal et social d'un indemnité transactionnelle
Question posée le 2012-02-22 18:33:52 par Annec - Visiteur
je verse une indemnité transactionnelle suite à une démission.
Quel régime fiscal dois-je appliquer ?
- celle de l'indemnité transaction, avec une exonération de charges sociales et d'impôt sur la partie inférieure à 50% de l'indemnité ou 2 X le salaire annuel ou l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement ?
- ou celle du départ volontaire volontaire soumise à l'impôt et à cotisations ?
Merci par avance.
Cordialement,
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Annec - Membre Le 24-02-2012 à 16:48
- si démission, on applique le régime des indemnités de départ volontaire soumises à charges
- si démission poussée, on applique la même règle que l'indemnité de licenciement.
Merci quand même de votre intéret.
Cordialement,
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