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Forum La procédure d'un contrôle fiscal
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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
- 30/04/2012 Dialogue avec le contribuable et contrôle fiscal
- 26/03/2012 Activité 2011 de TRACFIN - Lutte contre le blanchiment de capitaux
- 27/02/2012 Contrôle Fiscal - Notification de rectification par courrier et Réponse aux observations du contribuable
- 09/01/2012 Contrôle Fiscal et Procédures Fiscales - Loi de Finances pour 2012 et Loi de Finances rectificative pour 2011
- 21/11/2011 Contrôle Fiscal - FISCUS : le programme fiscal et douanier adopté par la Commission européenne
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