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Date effective de la démission

Question posée le 2008-11-30 21:57:56 par mbalta - Visiteur

Bonjour,

Ma lettre de démission, dans laquelle je mentionne ma volonté de mettre un terme à mes fonctions dans l'entreprise à la date du 31/12/08, a été présenté (avec AR) à mon employeur le 24/10/08.
D'après mon contrat, je dois respecter un préavis de 2 mois.

En réponse à ce courrier, mon entreprise m'écrit avoir pris acte de ma démission et m'informe que mon contrat prendra fin au 24/12/08, ce qui ne correspond pas à la date mentionnée dans ma lettre.

J'ai informé mon employeur que la date du 24/12 était incorrecte mais celui-ci me soutient que, d'après le code du travail, mon contrat prend fin à l'issue exacte de mon préavis de 2 mois (qui a débuté à réception de la lettre le 24/10 ), ne tenant pas compte de la date que j'ai défini par écrit.

J'ai fait le tour des articles concernant la démition et le préavis dans le code du travail : aucun ne mentionne un arrêt immédiat à l'issu du préavis, ni ne mentionne la possibilité de fixer une date...seulement l'obligation de réaliser le préavis imposé.

Pouvez vous svp appuyer votre réponse sur des textes que je pourrai citer en exemples à mon employeur.

Cordialement.

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  • mbalta - Membre Le 02-12-2008 à 19:27

      < 10 messages


    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse et votre réactivité.
    Si je comprend bien le contenu de cette jurisprudence, je suis donc en tort...
    Cependant, j'ai de mon coté mis la main sur une autre jurisprudence (95-42.090) de la cour de cassation du 16 décembre 1997, qui notifie ce qui suit :

    ------------------------------------------------------------------------
    Sur le moyen unique :
    Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ;

    Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires du 17 au 30 juin 1994, le jugement énonce que la lettre de démission ne différait nullement le point de départ du préavis ;

    Attendu que le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 3 juin 1994 précisait que la démission prendrait effet au 30 juin 1994, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel de deux semaines, la juridiction prud'homale en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault.
    ----------------------------------------------------------------------------

    Qu'en pensez vous ?
    Puis-je citer cette jurisprudence pour défendre mon cas ?

    Cordialement.
    0

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