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licenciement apres 55 ans

Question posée le 2011-11-17 23:12:43 par francoise87 - Visiteur

Bonjour, licenciée pour motif réel et serieux, je voudrais savoir si les indemnités de licenciement sont majorées apres 55ans et si oui quel est l'article du code du travail

 

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  • Bubus - Membre Le 18-11-2011 à 05:36

      + 1000 messages


    Dans la mesure où vous n'avez pas été licenciée pour faute grave, effectivement, et où vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'article L 1234-9 du code du travail vous donne droit à une indemnité de licenciement.

    Aucun article de ce code ne prévoit une majoration de cette indemnité en fonction de l'âge du salarié licencié.

    Aux termes de l'article R 1234-2 "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté".

    Le seul avantage attaché à l'âge concerne les allocations chômage qui, si vous avez cotisé au moins 36 mois, pourront vous être versées pendant 3 ans, au lieu de 2 ans pour les moins de 50 ans.


    +1

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