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licenciement représentan du personnel

Question posée le 2012-06-27 08:48:00 par valkar - Visiteur

Bonjour,

Je suis membre du chsct dans l'entreprise où je travaille. Déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise pour danger grave et immédiat, j'ai été reçu à l'entretien préalable de licenciement puis auditionnée par le ce qui a voté favorablement. l'entreprise doit demander l'avis à l'inspecteur du travail. Ma question est : existe-t'il un délai entre la consultation du ce et la demande d'avis à l'inspecteur ? J'ai lu 15 jours est-ce exact

 

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  • valkar - Visiteur Le 29-06-2012 à 18:01

      visiteur


    BONJOUR,

    INFOS AUJOURD'HUI LE COURRIER A L INSPECTRICE N EST TOUJOURS PAS PARTI LA PROCEDURE DEVIENT ELLE CADUQUE ?
    0

    FD - Moderateur Le 29-06-2012 à 19:14


    Normalement oui mais l'inspection du travail verra dans votre intérêt ce qu'il y a lieu de faire, et verra ensuite avec vous.
    Cordialement.

  • FD - Moderateur Le 27-06-2012 à 11:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans un délai de 15 jours suivant la délibération du CE (48 heures en cas de mise à pied conservatoire), l'employeur demande à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorisation de licencier le salarié protégé.

    L’inspecteur du travail dispose de 15 jours, à compter de sa saisine, pour statuer (délai réduit à 8 jours en cas de mise à pied du salarié protégé).

    Si les nécessités de l’enquête le justifient, l’inspecteur peut prolonger ce délai sans fixer de limites. Il doit alors en informer l'employeur.

    L'inspecteur du travail rend sa décision après avoir procédé à une enquête contradictoire et entendu le salarié concerné au cours d'un entretien.

    Sa décision doit être écrite (son silence ne valant pas autorisation), précise et motivée.

    L’autorisation de licenciement permet de rompre le contrat de travail du salarié protégé. Tout licenciement prononcé avant cette autorisation est nul.

    Cordialement.



    0

    valkar - Visiteur Le 27-06-2012 à 23:04


    merci pour votre réponse claire et précise. cela fera 15 jours demain que j'ai été reçu en entretien préalable et l'inspecteur du travail n'a toujours rien reçu.

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