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préavis en cas de rupture conventionnelle

Question posée le 2012-06-26 12:45:00 par matilda - Visiteur

Bonjour, je suis salariée ds un cabinet médical qui doit nous licencier fin septembre 2012, cause cessation d'activité donc licenciement économique.
j'ai trouvé un autre job mais pour le 20 aout, j'ai 12 ans d'ancienneté donc 2 mois de préavis, et je vais faire une rupture conventionnelle. puis-je demander l'annulation du préavis du fait de la cessation d'activité pour motif économique en septembre ??????

 

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  • JEAN S - Membre Le 29-06-2012 à 23:43

      + 1000 messages


    consultez ce lien

    http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2460&titre=Rupture+conventionnelle+%3a+pas+d%E2%80%99%C3%A9chappatoire+aux+licenciements+%C3%A9conomiques
    0
  • carineb14 - Membre Le 29-06-2012 à 23:20

      + 10 messages


    en cas de liquidation il y a des procédures particulières. mais là, il faut attendre les informations du mandataire qui s'occupe du dossier.
    0
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  • matilda - Membre Le 29-06-2012 à 20:08

      < 10 messages


    merci bcp pour vos réponses...l'inspection du travail m'a dit que dès que j'avais la notification de mon licenciement économique fixé à la date du 30/09/2012 par lettre recommandée, donc qui devrait tomber vers le 30 juillet,  je pouvais légalement quitter l'entreprise sans faire de lettre, dans les 48h??????? je suis perplexe...est ce vrai???
    0
  • carineb14 - Membre Le 26-06-2012 à 21:15

      + 10 messages


    Vos vacances ne vont pas décaler la fin de votre contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, ce sont des délais de réflexion et d’études de dossier pour l’inspection du travail. Un exemple : - la signature de la rupture conventionnelle le vendredi 29 juin. - 15 jours calendaires de délais de réflexion - envoi par AR à l’inspection du travail le 16 juillet - réception de la lettre par l’inspection du travail estimé le 18 juillet (il vaut mieux prendre un peu de marge) - 15 jours ouvrables de délais pour traitement par l’inspection du travail - date de fin de contrat le 8 aout En revanche, en cas de démission, vous devez effectuez votre préavis (prévu par la convention collective). De plus, les congés payés et le préavis ne peuvent se cumuler. C'est-à-dire que vos congés payés décaleront d’autant la fin de votre contrat ! Il est possible de demander à votre employeur d’être dispensé de votre préavis. Mais il peut tout à fait refusé.
    0
  • matilda - Membre Le 26-06-2012 à 20:06

      < 10 messages


    donc en fait à peu près 6 ou 7 semaines entre la signature de la convention et mon départ...j'ai 3 semaines d vacances en juillet, si je commence la procédure fin juin comment cela va t'il se passer???
    si mes patrons refusent la convention je démissionne, mais dois je faire mon préavis de 2 mois??
    merci d'avance de vos réponses
    0
  • carineb14 - Membre Le 26-06-2012 à 14:56

      + 10 messages


    Il n’est pas possible d’établir une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement économique, car moins favorable. Dans votre cas, la rupture conventionnelle semble être à votre initiative du fait que vous avez trouvé un nouvel emploi. La rupture conventionnelle n’est soumise à aucun préavis de départ, la fin du contrat pouvant être fixée dès le lendemain du jour de l’homologation. C'est-à dire 15 jours calendaires puis 15 jours ouvrables entre la signature de la convention et le départ du salarié. Pour plus de précisions voici la procédure en cas de rupture conventionnelle : Lorsque les parties sont tombées d’accord, elles rédigent une convention, dite « convention de rupture », qui fixe notamment le montant de l’indemnité. L’employeur et le salarié disposent alors de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Si l’un des deux ne veut plus rompre le contrat, il en informe l’autre par lettre recommandée (avec AR ou remise en mains propres contre décharge) et toute la procédure est annulée. Puis, la convention doit être envoyée à par l’inspection du travail être homologuée. Elle est envoyée par « la partie la plus diligente ». L’inspection du travail dispose alors de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention, son silence à l’issue des 15 jours valant acceptation.
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