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[Résolu] que faire lorsque l'employeur ne veut pas remettre le solde de tout compte

Question posée le 2012-02-08 22:39:37 par brigitte lesetre - Visiteur

Bonjour,
L' ex employeur de mon conjoint nous essayons en vain de le joindre pour fixer un rendez vous afin d'obtenir le solde de tout compte.
Que pouvons nous faire ?
merci beaucoup de votre aide 

 

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat

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  • brigitte lesetre - Membre Le 13-02-2012 à 21:14

      + 10 messages


    bonsoir AlainVERSE
    Je vous remercie de votre reponse, mon conjoint n'a pas ete au rendez vous donné par telephone par son ex employeur, mais samedi matin nous avons reçu la lettre de licenciement qui l'informe qu'il n'a pas donné suite à la proposition CSF donc consideré comme un refus de la part de mon conjoint, pour cette cause, l'employeur transforme ce licenciement en conventionnel a t il le droit de faire cela ?
    L'ex employeur a versé le salaire du mois de janvier car mon conjoint avait travaillé jusqu'au 17 janvier et le versement a ete un mois complet .
    a t il le droit de transformé ce licenciement économique en conventionnel ?
    peut on revenir sur notre decision au titre du CSP auprés de Pole Emploi? ou est ce irreversible?
    Merci de votre aide
    bien cordialement
    brigitte 
    0

    JEAN S - Membre Le 13-02-2012 à 21:51


    OH Là DIRECTION inspection du travail ET syndicat prud'hommes en vue

    sandrine34 - Moderateur Le 14-02-2012 à 03:35


    L'employeur applique simplement le fait que votre mari a refusé le CSP mais il ne peut en aucun cas transformer un licenciement éco en rupture conventionnelle cela est interdit . Quand à revenir sur votre décision il faut consulter pôle-emploi ,il leur appartient de décider dans ce cas là car votre mari a déjà touché son préavis alors que celui ci aurai dû être versé à pôle-emploi pour une prise en compte immédiate.
    Cordialement..

    Alainverce - Moderateur Le 15-02-2012 à 14:01


    Une rupture conventionnelle ne peut exister que si les deux parties sont d'accord et signent le formulaire ad hoc.
    Oui, contactez vite une permanence juridique syndicale parallèlement à l'IDT. 

    Afficher les 4 commentaires
  • brigitte lesetre - Membre Le 09-02-2012 à 20:09

      + 10 messages


    Bonsoir
    Je vous remercie de votre réponse, mais depuis mon message il a reçu un coup de fil de son employeur qui veut lui transfomer le licenciement economique en rupture conventionnelle et lui regler le salaire de janvier , fevrier et lui faire un solde de tout compte.
    Mon conjoint a rendez vous vendredi pour connaitre la somme versée pour solde de tout compte .
    je suis indécise serait il preferable d'entamer une procedure car l'ex employeur est en faute puisque non delivrance de lettre de licenciement  pour motif economique et devant la loi il obtiendrait 6 mois de Salaire Brut + indemnités de licenciement .
    Pourriez vous me dire ce que vous feriez
    je vous remercie de votre aide
    bien cordialement
    brigitte  
    0

    sandrine34 - Moderateur Le 09-02-2012 à 21:15


    Effectivement il y a plus à gagner dans une procédure prud'homale mais dans combien de temps (dans ma région les actions de ce type se voient réglées en 18 mois) et il faut prendre en considération votre proche avenir, en revanche négocier le licenciement éco (CSP soit 80% du salaire brut pendant 1 an, prise en compte immédiate par pôle-emploi et accompagnement personnalisé) en rupture conventionnelle n'est pas une bonne idée car cela est interdit donc punissable pour les deux belligérants. 
    Réfléchissez bien

    Alainverce - Moderateur Le 10-02-2012 à 11:54


    Bonjour.
    Je ne comprends pas.
    Votre question portait sur la remise du solde de tout compte, donc je suppose sur les salaires et indemnités dus, et là vous nous dites que le contrat n'est pas encore rompu ?

  • sandrine34 - Moderateur Le 09-02-2012 à 08:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Notifiez lui votre demande de rendez vous par écrit par L.R. en A.R. (ceux ci vous seront demandés par pôle-emploi pour faire valoir vos Droits). Prenez attache auprès du conseil des prud'hommes s'il n'y a rien qui avance afin de saisir le juge des référés qui lui a le pouvoir d'exiger sous astreinte et de mise en demeure les droits afférents au licenciement de votre mari.
    Cordialement.
    0

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