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Rupture conventionnelle : Congés et salaires non perçus dans montant indemnité conventionnelle ?

Question posée le 2013-10-15 14:18:43 par Suktanka - Visiteur

Bonjour,

 Dans le document de rupture conventionnelle, que doit-on mettre dans le montant d'indemnité de rupture : uniquement le montant d'indemnité conventionnelle si supérieur à indemnité légale ? Doit-on y ajouter le montant correspondant au congés non pris, les salaires (13ème mois) non perçus, ou cela fait-il partie du solde de tout compte ?

Merci et @+

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  • Suktanka - Membre Le 15-10-2013 à 21:52

      + 10 messages


    Merci Milou et Carry ... et merci à ce forum d'entraide et de soutien, c'est important.

    @+
    0

    carry - Moderateur Le 16-10-2013 à 06:28


    merci c'est gentil ...

    bonne journée

  • Suktanka - Membre Le 15-10-2013 à 18:55

      + 10 messages


    Merci Milou.

    Si j'ai bien compris seule l'indemnité (conventionnelle + majoration éventuelle) doit figurer sur le documment de rupture conventionnelle. Le reste faisant l'objet du solde de tout compte.

    C'est bien ça ?

    @+
    0

    milou27 - Membre Le 15-10-2013 à 19:08


    OUI - c'est ça .

    carry - Moderateur Le 15-10-2013 à 20:41


    bonsoir

    ok avec milou ...

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  • milou27 - Membre Le 15-10-2013 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il faut indiquer le montant de l'indemnité de rupture versée -Celle-ci doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/5eme de mois brut + 2/15eme au délà de la 10eme année)
    peu importe si vous indiquez un montant supérieur puisqu'il n'y a pas de plafond .

    La DIRECCTE refera le calcul avant d'homologuer la RC.

    Pour les salaires , il faut indiquer les 12 mois qui précédent le mois de la rupture - le 13eme déjà règlé antérieurement en une ou deux fois devrait en principe y figurer.

    Idem pour l'attestation Pole emploi mais il faudra détailler dessus les congés payés règlés lors du solde de tout compte + explications sur les salaires qui sont majorés au cours des 12 derniers mois  + détail du dernier salaire versé. + montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

    www.formulaires.modernisation.gouv.fr

    www.frederic-chardaire.sitew.com
    0

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