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rupture conventionnelle en arret maladie

Question posée le 2013-05-03 08:35:23 par soisic - Visiteur

Bonjour,
Je suis actuellement en Arret maladie suite a une intervention chirurgicale et j'ai été prolongé pour depréssion. je viens de faire une demande de rupture conventionnelle, je ne souhaite pas revenir a mon travail pour plusieurs raison. mon employeur m'a reçu a un premier entretien car elle souhaitait etre sure que mon état de santé ne vicie pas a ma demande, donc nous avons convenu que je ferais une seconde lettre dans laquelle je precise que ma demande est motivée par une envie de changement d'orientation dans ma carriere professionnelle. hier je lui apporte la lettre en main propre et là elle m'informe que son avocat lui a dit qu'il avait reçu une circulaire precisant que les demandes de rupture en arret maladie seraient etudiées de plus prés et risque d'etre refusée. donc elle me propose qu'a la date de la fin d'arret maladie je passe en congés annuelles, il me reste 45 jours, et que l'on ferait la rupture pendant mes congés, j'aimerai savoir si c'est vrai cette histoire de circulaire car au bout du compte si l'inspection refuse j'aurais perdu tout mes congés, et serais dans la panade. merci de me repondre, je dois lui dire si je suis ok ou si on lance la procédure pendant mon arret.
cordialement 

 

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  • carry - Moderateur Le 04-05-2013 à 09:02

      + 1000 messages


    Bonjour

    sachez que les indemnités de congés payés compte en carence pour pole emploi

    vous pouvez faire une simulation ici
    http://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits

    et voir la meilleure solution pour vous
    +2

  • Alainverce - Moderateur Le 29-05-2013 à 15:11

      + 1000 messages


    Confirmation (si besoin était !) de la réponse de Math du 29/05.
    Peut importe les raisons de chacun : dès l'instant ou l'une des parties n'accepte pas la RC celle-ci ne peut avoir lieu.
    Je vous l'avais dit qu'elle allait vous lanterner... 
    0
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  • soisic - Membre Le 29-05-2013 à 09:11

      < 10 messages


    je vous donne des nouvelles, pour le moment j'en suis au point zero!!! aprés avoir dit oui le 30/04 en presence de ma déléguée du personnel, 2 jours aprés mon employeur me pretexte une circulaire recue par les avocats disant de ne pas faire de rupture conventionnelle pendant les arrets maladies, je tel donc aux droits du travail qui se renseignent auprés de l'inspection du travail et me disent aucune circulaire connu et meme si circulaire ce n'est pas une loi, j'informe mon employeur que je maintiens ma demande pendant mon arret et là elle me dit que c pas les avocats mais l'inspection du travail qui a reçu cette circulaire, hors c faux j'avais eu la reponse, mon employeur m'a ricané au tel en me disant de lui renvoyer un courrier comme quoi je maintenais ma demande pendant mon arret, je retel aux droits du travail qui me conseillent d'envoyer une lettre comme suit : "suite a notre entretient du 30/04 en presence de...deléguée du personnel, je confirme a ce jour ma demande de rupture.....", quelques jours plus tard elle convoque ma deleguée en lui disant qu'elle va repondre non a ma demande, cependant elle avait dit oui oralement certe mais en presence de la dite deleguée.
    A ce jour donc 2 semaines plus tard je n'ai toujours pas de courrier ......que dois je faire???? 
    0
  • soisic - Membre Le 12-05-2013 à 21:04

      < 10 messages


    derniere nouvelle, mon employeur m'a dit qu'il refusait la demande de rupture, je lui ai demandé de le faire par ecrit vu que le mardi il avait dit oui oralement et devant temoin, et que le jeudi il m'a dit non, alors il m'a demandé de lui re envoyer une lettre comme quoi suite a notre entretien je maintiens ma demande de rupture conventionnelle pendant mon arret maladie et qu'a cette lettre il repondrait qu'il refuse, c'est vraiment n'importe quoi. Je suis en arret pour dépression mais il ne sait pas ce qu'il y a d'ecrit sur mon arret, il voulait savoir j'ai dit "secret medical". Que faire maintenant, je ne veux pas retourner à ce boulot. Merci de me conseiller.
    0

    carry - Moderateur Le 13-05-2013 à 06:36


    faites lui la lettre .. c'est la procédure .. (même si il n'est pas obligé de répondre..)

    si vous êtes en dépression à cause de votre travail, il vaudrait mieux vous rapprocher de la médecine du travail


    Alainverce - Moderateur Le 13-05-2013 à 08:56


    Pas étonnant ...
    En demandant une RC, vous faites savoir à votre employeur que vous désirez quitter l'entreprise.
    Il fait donc tout pour la refuser en espérant que vous démissionnerez par lassitude et qu'ainsi ça ne lui coûtera rien.
    Comme vous le suggère Carry, prenez rendez-vous avec la médecine du travail qui pourra éventuellement vous mettre en inaptitude, ce qui préservera vos droits au chômage.
    Pas d'autre solution. 

  • soisic - Membre Le 03-05-2013 à 12:04

      < 10 messages


    merci beaucoup pour votre reponse, ce matin j'ai telephoné à l'inspection du travail de mon departement, service droits du travail et la personne aprés 15 min de recherche m'a dit la meme chose que vous, elle suppose que c'est plus l'employeur qui craint que l'inspection du travail vienne faire un tour dans la societe, donc je reste sur ma demande pendant mon arret de travail, je vous remercie encore
     
    0

    Alainverce - Moderateur Le 03-05-2013 à 14:15


    Merci du retour !

    soisic - Membre Le 29-05-2013 à 09:13


    je vous donne des nouvelles, pour le moment j'en suis au point zero!!! aprés avoir dit oui le 30/04 en presence de ma déléguée du personnel, 2 jours aprés mon employeur me pretexte une circulaire recue par les avocats disant de ne pas faire de rupture conventionnelle pendant les arrets maladies, je tel donc aux droits du travail qui se renseignent auprés de l'inspection du travail et me disent aucune circulaire connu et meme si circulaire ce n'est pas une loi, j'informe mon employeur que je maintiens ma demande pendant mon arret et là elle me dit que c pas les avocats mais l'inspection du travail qui a reçu cette circulaire, hors c faux j'avais eu la reponse, mon employeur m'a ricané au tel en me disant de lui renvoyer un courrier comme quoi je maintenais ma demande pendant mon arret, je retel aux droits du travail qui me conseillent d'envoyer une lettre comme suit : "suite a notre entretient du 30/04 en presence de...deléguée du personnel, je confirme a ce jour ma demande de rupture.....", quelques jours plus tard elle convoque ma deleguée en lui disant qu'elle va repondre non a ma demande, cependant elle avait dit oui oralement certe mais en presence de la dite deleguée.
    A ce jour donc 2 semaines plus tard je n'ai toujours pas de courrier ......que dois je faire???

    Math64 - Moderateur Le 29-05-2013 à 11:36


    Bonjour,
    Tel que l'on vous l'avait expliqué précédemment, votre employeur n'est pas tenu d'accéder à votre demande de rupture conventionnelle, celle-ci étant d'un commun accord.
    Dès lors, quand bien même celui-ci viendrait à exprimer un refus pour un motif fallacieux, cela n'empêche que le refus reste valable
    Dans tout les cas de figure, si vous souhaitez donc quitter l'entreprise tout en conservant aux indemnités de départ, la seule possibilité qui vous est offerte est une éventuelle mise en inaptitude à tout poste pour maladie.
    Sachant que, il ne s'agit pas nécessairement une sinécure effectuer des procédures et que le soutien du médecin du travail est indispensable
    Donc, pour résumer, peu importe ce que vous dit votre employeur et le motif pris par celui-ci, son refus reste refus valablement exprimé (sachant que celui-ci n'a normalement pas à vous signifier son refus) et vous ne pouvez rien y faire !
    Bien cordialement.

    Afficher les 4 commentaires
  • Alainverce - Moderateur Le 03-05-2013 à 11:11

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il n’est pas interdit de recourir à la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie non professionelle, mais il est vrai qu’il n’est pas sans risque pour l’employeur car dans une décision du 23 mars 2012, les juges ont considéré que la convention de rupture conventionnelle conclue durant un congé pour maladie non professionnelle est parfaitement régulière, dès lors que, par ailleurs, le consentement du salarié a été donné de façon libre et éclairée (CA Rennes, 8e ch. prud., 23 mars 2012, n° 10/06873). 

    Cependant, dans une précédente affaire, une cour d’appel a dans le sens contraire, prononcé unerequalification de la convention en licenciement/Le-licenciement-abusif/Les-indemnites-pour-licenciement-abusif.htm">licenciement sans cause réelle et sérieuse, constatant que « la rupture conventionnelle était intervenue en période de suspension du contrat de travail sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir » (CA Amiens, 5e ch. soc., 11 janvier 2012, n° 11/00555).

    Circulaire ou pas (une circulaire n'est pas une loi et je ne la retrouve nulle part), si vous n'êtes pas en AT ou MP et si vous n'êtes pas en position de faiblesse rien n'interdit à la conclusion d'une RC.

    Il n'y a donc aucune raison que l'inspection du travail refuse cette demande.

    Et quand bien même elle la refuserait, cela ne causerait aucun préjudice à votre employeur. 


    0

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