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Question posée le 2011-05-27 19:10:21 par vero33133 - Visiteur

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  gwendoline -1 - Moderateur Le 30-05-2011 à 11:00

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  Bonjour,
  
  il n'y a pas de délai légal pour la délivrance ni pour le versement du solde de tout compte puisque le code du travail dispose que:
  
  

  "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail". (Art.L1234-20 CT).

  
  La délivrance du reçu du solde de tout compte est toutefois OBLIGATOIRE comme le rappel la circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009:

  " Enfin, ce même article confère un caractère impératif à l’établissement du reçu pour
  solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail et lui donne,
  par souci de sécurité juridique, un caractère libératoire au-delà d’un délai de six mois
  à l’issue de sa signature, pour les sommes qui y figurent." (Art.4).

  
  Ainsi, en théorie, l'employeur doit délivrer le solde de tout compte à la rupture du contrat de travail.
  
  Cependant, pour des questions d'ordre pratique, il est courant de tolérer un certain délai, notamment jusqu'à la date du paiement habituel du salaire.

  On peut estimer qu'au bout d'un ou deux mois, le délai est manifestement abusif.
  
  RECOURS DU SALARIE: celui ci pourrait commencer par  rédiger une lettre  afin de réclamer son solde de tout compte et éventuellement les autres documents de fin de contrat qui manqueraient (il pourra notamment citer les références juridiques données ci dessus). Afin que cette lettre soit un élément de preuve en cas de litige, il est fortement recommandée de l'envoyer en recommandée avec avis de réception ou de la remettre en main propre contre décharge de l'employeur.
  
  En cas d'inaction de la part de l'employeur dans les semaines à venir, le salarié pourra légitimement saisir les Prud'hommes pour demander réparation du préjudice subit du fait du manquement de l'employeur à son obligation légale. Le courrier précédemment rédigé aura alors un poids dans la balance.

  N/B: les 6 mois dont vous faites mention dans votre question correspondent au moment à partir duquel le solde de tout compte est considéré comme libératoire vis à vis de l'employeur. Ceci signifie que 6 mois après que le salarié ait reçu son solde de tout compte, il ne peut plus le contester.

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