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vice de procédure de licenciement et réinsertion

Question posée le 2012-02-09 16:57:45 par bathy - Visiteur

Bonjour,

le 10 janvier dernier mon employeur me licenciait -  il a commis un vice de procedure dans le fait que j'etais deléguée du personnel suppleante et que j'ai demissionné le 24/11/2011 - alors que j'etais encore protégée pdt 6 mois à la suite de cette démission. L'inspection du travail m'a dit de lui faire un courrier pour l'aviser de son erreur et que mon licenciement etait donc nul - ce que j'ai fait - et aujourd'hui mon employeur m'informe oralement avant de le faire par écrit que mon licenciement est annulé, que mes heures de recherche de travail sont donc elles aussi plus de rigueur -  que dois-je faire ? j'ai effectué des recherches d'emploi, j'ai même changé ma mutuelle puisque mutuelle d'entreprise . si je ne l'avais pas avisé de son "erreur" comme me l'a demandé l'inspection du travail , le 9 mars prochain je quittais l'usine. surtout que l'inspectrice m'a bien stipulé que j'etais licenciée depuis le 10 01 2012  - n'est il pas tard pour mon employeur de se retourner, puisque je suis dans ma période de préavis là ?  merci de votre reponse -

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  • Bubus - Moderateur Le 18-02-2012 à 05:47

      + 1000 messages


    Bonjour
    Je viens répondre à votre post du 17/02 à 17h 12 dans lequel vous dites que votre délégué syndical vous a affirmé que vous deviez réintégrer votre entreprise du fait de la nullité de votre licenciement.
    Si vous écoutez toujours le dernier qui parle, vous ne vous en sortirez pas.
    Votre délégué syndical se plante, tout simplement. Comme Math64 et moi vous l'avons déjà écrit la lettre de licenciement que vous avez reçue, aussi irrégulière qu'elle soit, a mis fin à votre contrat de travail, et seul un juge peut maintenant décider que ce licenciement est nul.
    Maintenant, faites ce que vous voulez... Si vous voulez vous saborder alors que vous êtes en position de force, on ne peut pas vous en empêcher. Réintégrez donc votre entreprise.
    Mais à votre place, devant des informations aussi contradictoires, j'irais d'abord consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
    Bon courage pour la suite.
    +2

    bathy - Membre Le 19-02-2012 à 14:49


    bjr - merci encore -  là je suis perdue - j'ai noté les coordonnées d'un avocat ds le meme arrondissemnt que moi - je lui ai envoyé un msg et l'appelerai demain. merci encore - j'ai imprimé tous les commentaires pour l'avocat .  bien respectueusement

    Bubus - Moderateur Le 19-02-2012 à 20:23


    Vous avez bien fait.
    Ce serait sympa de revenir pour nous informer de ce que vous a conseillé cet avocat.
    Cordialement.

    bathy - Membre Le 19-02-2012 à 20:35


    bsr - pas de souci je vous tiens au courant - mais deja a priori mon delegué syndical m'a très mal conseillée . dire que ce délégué est aussi avocat aux prudhomme c bizard  bien cordialement - a bientot pour d'autres infor
     merci encore  mais j'ai vraiment pas le moral là.
    Déçu

    Afficher les 7 commentaires

  • bathy - Membre Le 15-02-2012 à 20:38

      + 50 messages


    bonjour j'ai recu ce jour la lettre recommandée de mon employeur - celui ci accuse réception de mon courrier lui indiquant (suite aux dires de l'inspection du travail j'ai fait ce courrier) : ma protection pdt 6 mois suite à ma demission du poste de deleguée du personnel suppléante (soit du 24/11/11 o 23/05/12)  - de la nécessité d'obtenir ou non l'autorisation de l'inspecteur du travail  avt tout licenciement à mon egard et que cette autorisation n'ayant pas ete demandée, la procédure de licenciement engagée et la rupture de mon contrat de travail (prévu le 10/03/12) ne sont pas valables
    Ce à quoi il me repond : qu'il prend acte de la nullité de cette procédure et me propose une réintegration immédiate ds mes fonctions -  et pour des raisons d'organisation je dois lui donner reponse sous dix jours ( courrier daté du 10/01  reçu ce 14/02)
    je voudrais votre avis donc maintenant que j'ai recu son courrier sur ce que je dois faire ? sil est tjrs ds ses Droits ? merci  d'avance -  il est prévu que je rencontre mon delegué syndical vendredi matin  et que l'on rencontre tous les deux un "juge aux prud'homme" lui aussi delegué syndical mais au siège du syndicat .  Merci encore pr les  reponses que vous me donnerez -  c'est dur pour moi d'accepter de rester ds cette boite, vu l'ambiance, et moralement c dur aussi  "on vous vire, et on vous reprend "  - et qui me dit qu'il me virera pas après le 23/05/12 ?
    bien respectueusement
    Sourire
    0

    bathy - Membre Le 16-02-2012 à 19:41


    bonjour merci encore pour votre reponse - donc si je suis  un bon raisonnement, je fini monpréavis comme convenu - je prends mes heures de recherche de travail comme prévu par écrit avec mon employeur et moi meme. je sais qu'il la joue "douce" comme jedis  c 'est le vent avant la tempete car je m'attend a cequ'il me vire après le 24/05 pour un autre motif bien sur - il va me mettre la pression ; il ne mentionne pas que je doive rendre ma lettre de licenciement mais c'est cequ'il risque de me demander ?  enfin soit j'ai la "haine" le moral bas malgré tout je fais mon boulot correctement meme pdt mon préavis. je vous informerai de mon entretien avec mon delegué syndical voire mem de son collègue (juge au prud'homme ou ancien juge au prud'homme). jvais pas laisser passer l'affaire -  y'a pas de raison que les salariés soient punis ( sanction, avertissemnt ou licenciement) pour une faute commise et pas les patrons. vous croyez pas ? bonsoir  - encore merci pour tout - votre site est très bien -  avec tous mes respects

    Bubus - Moderateur Le 16-02-2012 à 06:31


    Votre ancien employeur ayant pris conscience de ce que va lui coûter votre licenciement quand le juge déclarera que celui-ci est nul, il essaie maintenant de s'en tirer à bon compte en proposant d'effacer tout.
    Comme vous êtes licenciée, ça passe nécessairement par le fait de lui rendre la lettre de licenciement que vous avez reçue afin qu'il n'y ait plus trace de cette procédure. Et à partir du 24 mai il pourra, s'il le souhaite, engager une procédure de licenciement régulière et vous vous serez faite avoir.

    Ne répondez pas à sa lettre et voyez avec les représentants syndicaux la meilleure façon d'agir: pour moi, elle passe nécessairement par une procédure, où vous aurez tout à gagner. Si votre ancien employeur veut un arrangement, il pourra toujours le proposer lors de l'audience de conciliation obligatoire. Mais n'acceptez pas d'arrangement au rabais, sachant ce que vous pouvez au minimum obtenir.

    Enfin, si la procédure va jusqu'à son terme, rien ne vous oblige à demander votre réintégration, comme il vous a déjà été indiqué.


  • Bubus - Moderateur Le 11-02-2012 à 19:07

      + 1000 messages


    Bonjour
    Pour qu'un licenciement soit qualifié de nul, il faut nécessairement l'intervention d'un juge (le conseil de prud'hommes).
    Et selon l'article L. 1144-3 du code du travail "le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi". Il en découle plusieurs conséquences, selon que vous voulez ou non réintégrer l'entreprise.

    1) Si vous demandez au juge votre réintégration dans votre emploi initial (ou, à défaut, dans un emploi au moins équivalent, avec conservation de votre ancienneté), vous aurez droit à une indemnité forfaitaire, au titre de la violation de votre statut protecteur,  égale à la rémunération que vous auriez perçue depuis la date de votre éviction jusqu'à celle à laquelle le juge prononcera votre réintégration. Attention, toutefois, il faut que vous fassiez votre demande de réintégration pendant votre période de protection, c'est-à-dire pour vous avant le 24 mai 2012.

    2) Si vous ne souhaitez pas réintégrer l'entreprise vous aurez droit également à une indemnité pour sanctionner la violation de votre statut de salariée protégée, mais seulement pour la période pendant laquelle vous bénéficiez encore de cette protection. Mais vous aurez droit, en outre (depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juin 2001), à une indemnité pour réparer l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de votre licenciement, c'est-à-dire, selon l'article L. 1235-3 du code du travail, à un MINIMUM de six mois de salaire.
    0
  • bathy - Membre Le 11-02-2012 à 14:12

      + 50 messages


    bjr  j'ai appelé mon delegué syndical et parlé à un collègue delegué du personnel de cette derniere nouvelle - le delegué syndical ma di de ne pas accuser reception de kelke courrier que ce soit de mon employeur - de faire mon préavis comme prévu et de prendre mes heures de recherche de travail comme prévu aussi ( accord écrit des deux parties signé le jeudi 26 janvier dernier). pour ma part, rester dans l'entreprise après ca n'est pas faisable ni souhaitable car mon employeur va me mettre la pression et qui sait me licencier une fois ma protection de delegué du personnel passée. il est prévu que l'inspecteur vienne mener une enqueteà l'usine car bocou trop de litiges et de licenciement kon peut qualifié dabusif ou avec vice de procédure. merci encore - bien cordialement
    0
  • bathy - Membre Le 10-02-2012 à 16:07

      + 50 messages


    bonjour, merci pour votre reponse -  j'attends le courrier de mon employeur m'informant de l'annulation de mon licenciement -  si je ne suis pas "bete" mon contrat a ete rompu le 10 janvier date de mon licenciement - et ce meme si j'effectue mon preavis de deux mois( c'est a dire jusqu'au 9 mars prochain)?
    A t il le droit d'annuler de ce fait mes heures de recherche de travail ? car c ce que m'a dit la comptable que je n'avais plus le droit à mes heures de recherche du fait que le licenciement etait annulé (effacé pour ces dires)  - celle-ci me dit que le courrier adressé à mon employeur signifiait "contestation" du licenciement ? j'ai ecrit ce  courier pdt mon préavis je précise et sur avis de l'inspectrice du travail nullement celle-ci m'a dit que cela consistait à contester mon licenciement juste à informer mon employeur que j'avisais l'inspection du travail et que je demandais leur action. merci encore - je vous cacherai pas que je n'ai pas envie de rester ds cette boite après ca - qui me dit kil me licenciera pas ds 4 mois une fois ma protection de delegué du personnel  terminée ? dois je prendre un avocat ? mille merci encore - vous etes tous une bonne equipe et de bons conseilleurs
    Bien respectueusement
    0

    Math64 - Moderateur Le 10-02-2012 à 23:10


    Bonjour,

    Non, il ne peut pas revenir sur son licenciement...
    Car, quand bien même son licenciement est nul, l'employeur qui a licencié sans autorisation un salarié protégé ne peut rétracter sa décision sans l'accord de l'intéressé. (Cass. soc., 28 janv. 2009, no 07-44.556)

    Donc oui, vous êtes pleinement en droit de réclamer ces heures de recherche d'emploi.

    Concernant votre accompagnement, je vous invite à rencontrer le syndicat de votre préférence.
    En effet, celui-ci sera parfaitement au fait de ce genre de situation et de la réaction à avoir.

    Bien cordialement

  • Math64 - Moderateur Le 10-02-2012 à 11:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre cas, c'est vous qui choisissez !
    En effet, l'employeur ne peut revenir sur sa décision de vous licencier, mais vous pouvez parfaitement demander la réintégration dans votre poste et la nullité de ce licenciement.

    Donc dans votre cas, ou bien vous prenez acte du fait que votre employeur vous a licencié et si celui-ci vient vous écrire en se rétractant, vous ne manquerez pas de lui rappeler que la rupture est consommée !
    Ou bien, vous préférez rester dans le travail et ne manquerez pas pour autant de demander un dédommagement relatif à l'erreur de votre employeur qui devra réparer les conséquences de son erreur.

    Bien cordialement
    0

    bathy - Membre Le 17-02-2012 à 13:53


    Criant
    bjr j'ai vu mon delegué syndical - celui -ci me dit que je Dois reprendre mon travail - que si je ne réintegre pas l'entreprise je me met en porte à faux car au vu de la loi mon licenciement d ufait de vice de procédure etait nul d'entrée. ce qui veut dire que mon employeur jusqu'à la date du 15 février doit me régler les heures de recherche de travail que j'ai prise - c'est comme si mon contrat n'avait jamai eté rompu - voila ce qui m'a été dit ce matin .
    je dois faire donc un courrier en AR pour dire que je reste à mon poste. mnt soit j'attend la fin de ma protection de delégué du personnel qui prend fin le 24/05/2012 et voir s'il va pa me licencier après ou je demande une rupture conventionnelle
     mais bon moi ce que je vois c'est que le boss s'en tire à bon compte la
    bien cordialement
    En pleurs

    bathy - Membre Le 17-02-2012 à 17:12


    bjr j'ai été voir mon delegué syndical ce matin - d'après ses dires je n'ai pas le choix  que de réintégrer l'entreprise du fait de la nullité de mon licenciement car si je ne réintègre pas ça se retournerait contre moi car le contrat de travail n'a jamais été rompu du fait que la procédure n'a pas été faite correctement - (jusqu'a réception du courrier de mon employeur ce 15/02 pour rétractation, j'etais en préavis, préavis qui prenait fin le 09/03).mnt à moi de voir si je reste  et j'attends la fin de ma protection de delegué du personnel (23/05/12) et voir s'il va me "licencier" à nouveau ou si je demande une rupture conventionnelle. ds le 1er cas s'il me licencie après le 23/05 pour "X" motif je peux me retourner contre lui, de même je peux le mettre au contentieux si je m'aperçois qu'il ne m'a pas payé mes heures de recherche de travail jusqu'à la réception de son courrier de rétractation (dixit mon delegué syndical) -  bien cordialement

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