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rupture conventionnelle et majoration des seniors

Question posée le 2012-01-23 15:59:59 par brig76 - Visiteur

Bonjour, existe il une majoration de la prime de licenciement quand il y a rupture conventionnelle avec un salarié de plus de 50 ans merci

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Bubus - Moderateur Le 01-02-2012 à 12:02

+ 1000 messages
Bonjour
L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Comme le code du travail ne prévoit pas de majoration pour l'indemnité légale en fonction de l'âge du salarié, il faut vérifier votre convention collective, car certaines prévoient effectivement une majoration en fonction de l'âge. C'est l'indemnité la plus favorable au salarié qui devra lui être versée.
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