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attestation de salaire non envoyée par l'employeur

Question posée le 2012-06-20 18:32:01 par LEGAYE - Visiteur

Bonjour,

Je suis en Arret maladie depuis le 22 mai 2012. Mon arrêt, ainsi que les prolongations ont été envoyés dans les temps à mon employeur qui n'a toujours pas envoyé d'attestation de salaire à la MSA et ce malgré une relance écrite de leur part le 06 juin dernier.

Existe-t-il un article de loi précisant un délai pour l'envoi de l'attestation de salaire ?
Que puis-je faire ?

Merci d'avance pour votre réponse 

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  • Alainverce - Moderateur Le 21-06-2012 à 11:41

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous l'avez fait par recommandé AR il n'y a pas d'autre moyen.

    Par contre, s'il persiste vous pourrez saisir les Prud'hommes en référé et même demander des DI.

    Mais le temps que ça débouche...     
    0

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