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refus de prendre la mutuelle de l'entreprise

Question posée le 2012-11-16 12:45:07 par mascara - Visiteur

Bonjour,dans mon entreprise ,la comptable oblige tout le personnel a prendre la mutuelle obligatoire (dit dans la convention collective.) Certains collegues refusent de la prendre car leur conjoint en benificie d'une plus interressante.
Y a t'il une obligation de la prendre ?
Y a t'il un texte de lois pour les appuyer sur leur décision?
Merci de votre reponse cordialement.

 

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  • Dujardin2013 - Membre Le 28-05-2013 à 15:27

      < 10 messages


    Le mieux est de commencer par vérifier si la mutuelle est vraiment obligatoire. Si c’est le cas, l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 présente les conditions dans les quelles vous avez le droit de refuser l’adhésion.

    A titre d’exemple, si la souscription de la société à cette mutuelle a été décidée d’une façon unilatérale par votre patron et que vous êtes déjà titulaire, vous avez le droit de la refuser.

    Tout de même, le mieux est de vérifier avant toute décision le rapport qualité-prix de la mutuelle proposée. Pour cela, je conseille de simuler des devis sur un comparateur mutuelle smiley-wink.gifefficace comme Mutuelles-comparateur.fr et de prendre le temps de bien choisir.

    0
  • carry - Moderateur Le 16-11-2012 à 20:22

      + 1000 messages


    bonsoir

    vous parlez de convention collective !! avez vous regardé dedans si la mutuelle était obligatoire ???
    0
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