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[Résolu] Nombre d'avenants pour un même contrat de travail

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jyomi 2017-04-11 19:56:38

Bonjour,

 Je vous explique la situation :

J'ai été embauché dans une entreprise de commerce non alimentaire pendant une période de 38 mois consécutifs, qui s'est terminée lors de ma démission. Durant cette période (2 CDDs de 4 mois chacun puis CDI, pour le même poste) j'ai cumulé exactement 36 avenants, ceci est tout à fait sérieux, certains se suivant au jour près, pour une période de 7 jours minimum pouvant aller jusqu'à 28 jours consécutifs. Ces avenants modifiaient mon contrat qui était de 28 heures hebdomadaires stipulant que j'étais "engagé à 7 heures hebdomadaires" (mots exacts notés sur tous les avenants sans exception), et donc faisant monter mon temps de travail à 35 heures minimum pendant la durée de ces avenants. Les avenants sont plus ou moins anti-datés, certains m'ayant été remis après la date notée sur l'avenant à laquelle il aurait été fait (pour exemple : certains m'ont été remis le jour de la paie alors que l'avenant datait de plus de 2 semaines). Donc je n'étais pas prévenu à l'avance que mes heures hebdomadaires seraient augmentées. Je le découvrais en même temps que mon planning m'informant de mes horaires de la semaine à venir (horaires données entre 5 et 7 jours à l'avance pour la semaine suivante, et variant constamment). La date notée à laquelle l'avenant a été rédigé, sur chacun d'entre eux sans exception, correspond à celle du début de l'avenant lui-même.

Je souhaiterais donc savoir si tout ceci est bien légal, car j'ai un fort doute, et si non, dans quelles mesures. J'ai déjà effectué quelques recherches afin de répondre à mes doutes mais je souhaiterais avoir l'avis de personnes s'y connaissant en droit afin de ne pas faire d'erreur.

En vous remerciant pour votre attention et votre temps, et en espérant avoir été suffisamment clair sur mes explications. 


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  • Moderateur

    milou27 Le 12-04-2017 à 07:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Difficile d'y voir clair
    Ces avenant concernaient aussi bien les 2 CDD que le CDI ?
    D'après ce que je comprends, à la suite des 2 CDD , vous avez signé un CDI sur la base d'un temps de travail de 28h/hebdo et l'employeur enchainait les avenants pour augmenter votre temps de travail qui pouvait aller jusqu'à 35 h /semaine, voire plus
    De cette façon, il vous payait les heures complémentaires sans majoration de salaire.
    Avez-vous des mois ou le temps de travail a atteint 151, 67 h  ?
    Membre

    jyomi Le 12-04-2017 à 16:10

    Bonjour,

    Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse

    Pour répondre à vos questions, en effet, les avenants concernent aussi bien les 2 CDD que le CDI. Ceux-ci ont d'ailleurs commencé dès le 2è mois suivant mon entrée dans le magasin.

    Les 2 CDD étaient en effet sur une base de 28h / semaine, ainsi que le CDI, les trois contrats étant pour exactement le même poste, et se suivent au jour près. Mon temps de travail était effectivement augmenté jusqu'à 35h minimum pendant ces avenants, et pouvait aller jusqu'à 39h (la différence étant payée en heures supplémentaires majorées).

    Et c'est exact, les heures complémentaires n'étaient pas majorée, lorsque je passais à 35h par semaine grâce aux avenants

    J'ai en effet des mois où mon temps de travail atteint voire dépasse les 151.67 h. (6 exactement, pouvant aller jusqu'à 172h)
    Moderateur

    milou27 Le 12-04-2017 à 17:00

    Donc , sachant que pour un CDD le nombre d'avenants visant à modifier le temps de travail est limité à 4 pendant toute la durée du contrat , il faudrait voir combien d'avenants ont été signés pendant les 8 mois de CDD.
    Si 2 CDD distincts  : 4 avenants maxi par contrat.
    Pour le CDI, les nombreux avenants signés qui n'avaient pour but de ne pas rémunérer les heures faites en heures complémentaires et supplémentaires  majorées et alors que certains mois vous avez dépassé le temps de travail d'un temps plein (151,67 h) vous pourriez demander la requalification de votre CDI temps partiel en temps plein a l'effet de demander un rappel de salaire pour les heures complémentaires  effectuées entre le temps de travail contractuel : 28 h et  35 heures , sachant que les heures complémentaires doivent être majorées de 25% à partir du 10eme ou du tiers du temps de travail selon les dispositions de la convention collective
    Si votre convention prévoit le 1/3 - le différentiel sera beaucoup plus faible et ne représentera pas grand chose en différentiel de salaire total -
    Si c'est la règle du 1/10eme  - ça vaut la peine de le calculer pour avoir une idée du rappel de salaire global mais il faut dire que tous les calculs vont être fastidieux et c'est à vous qu'il appartient de les faire en les présentant sur un tableau de type excel.
    au-dela de 35 heures, il faudra appliquer une majoration de 25% entre la
    35 eme heure et la 43eme heure /semaine
    Important: vous ne pourrez demander un rappel de salaire que pour les 36 derniers mois qui précédent le dépot de la requête aux prud'hommes .
    En effet, au-delà de 36 mois , la demande est prescrite.
    Vous pourriez également demander des dommages et intêrêts pour compenser le fait que vous étiez obligé de vous tenir constamment à sa disposition de l'employeur en dehors du temps de travail contractuel
    Vous ne pourrez pas vous défendre tout seul - vous pouvez essayer de contacter un défenseur syndical pour voir avec lui s'il veut bien prendre votre dossier en charge et le défendre  -
    Ca va être difficile au vu de tous les calculs à faire .... qui prennet beaucoup de temps
    Sur le Net : Défenseurs syndicaux du...(votre département ) 
     
    Membre

    jyomi Le 12-04-2017 à 18:04

    Les 2 CDDs sont effectivement distincts, mais au vu des nombreux calculs qui sont à effectuer, je doute pouvoir utiliser ces deux contrats pour une possible contestation, faute de temps. Je vais donc me concentrer sur le CDI, où les heures avoisinnent à 50% du temps les 151.67h si ce n'est dépassées

    Pour la règle du 1/3 ou du 1/10, je vais consulter la convention collective qui me donnera en effet la réponse exacte. Pour ce qui est des heures au-delà de 35h, elles sont effectivement majorées de 25%

    Je vous remercie pour vos réponses et indications 
    0
    + -

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