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Urgent: délai de prévenance de modification d' horaires

Question posée le 2011-11-22 23:08:41 par Lisiane - Visiteur

Bonjour,
A mi temps thérapeutique depuis septembre, mon employeur établit un avenant à mon contrat de travail chaque mois avec jusqu'à ce mois-ci un roulement régulier à savoir : lundi ou repos ou 3h50, mardi 3h50, mercredi 3h50, jeudi 7h, vendredi repos ou 3h50. Me basant sur ce roulement j'ai pris hier , date de reconduction du 1/2 temps, un RV médical pour le  lundi 5-12 , et ce avant d'avoir eu mes nouveaux horaires de travail. Or mon employeur me fait travailler 7h le 5-12 et ne veux pas modifier cet horaire. Le délai conventionnel de prévenance n'est pas respecté mais dans la mesure où il s'agit d'un nouveau contrat quel est mon recours ? Merci d'avance

 

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  • Math64 - Moderateur Le 23-11-2011 à 11:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je partage l'avis des autre modérateurs.
    Mais une chôse m'embête, pourquoi signez vous un avenant chaque mois?
    Et après vous vous plaignez des changements d'horaires....
    Il y a un un non-sens là!

    Bien cordialement
    +1

    Lisiane - Membre Le 23-11-2011 à 11:39


    Car mon 1/2 temps thérapeutique est reconduit de mois en mois et mon employeur établit un avenant à chaque prolongation pour la durée de cette prolongation. Cela n'est pas obligatoire, un seul avenant aurait suffit?


  • Lisiane - Membre Le 23-11-2011 à 10:33

      + 10 messages


    Merci de votre réponse
    En fait il s'agit d'un avenant suite à une prolongation de 1/2 temps thérapeutique à dater du 21-11. Mes deux précédents avenants avaient une répartition régulière de mes horaires, je me suis donc basée sur cela pour prendre un rendez-vous médical (RV pris le 21-11 pour le 5-12) que je vais devoir annuler car mon employeur ne veut pas modifier mon horaire du 5-12. Dans la mesure où il s'agit d'un avenant remis le 21-11 ( donc nouveau contrat?) faut-il appliquer le délai de prévenance conventionnel de 15 jours? Mon employeur devait-il de conserver le roulement horaire habituel? Je l'ai averti par mail le 19-11 de la prolongation du temps partiel.
    Il m'a donc refusé ce jour et prise en "grippe" il y a déjà suite à ce 1/2 temps thérapeutique.........
    0

    Bubus - Membre Le 23-11-2011 à 18:51


    Un avenant au contrat de travail n'est pas un nouveau contrat de travail mais une modification de ce contrat, acceptée par les deux parties signataires (salarié et employeur).
    Il en résulte que tout ce qui n'est pas modifié par l'avenant reste valable (ancienneté, application de la convention collective etc...).
    Puisque votre convention collective prévoit un délai de prévenance de 15 jours, donc plus favorable pour vous que le délai légal de 7 jours, ce délai doit s'appliquer.
    Si vous n'avez eu connaissance que le 22/11 d'une modification de vos horaires pour le 5/12, le délai n'est pas respecté et vous êtes en droit de refuser cette modification.


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  • belenus - Moderateur Le 23-11-2011 à 10:32

      + 1000 messages


    Si le délai de prévenance est de 15 jours (légalement il est de 7 jours), l'employeur n'est pas dans les "clous".
    Le contrat de travail à temps partiel doit non seulement fixer la durée du travail, mais aussi sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

    Part conséquent, les horaires font partie du domaine contractuel et ne peuvent donc être modifiés sans l'accord du salarié (sauf si une clause de modification d'horaire est insérée dans le contrat).

    si le contrat de travail n’a pas prévu les cas et/ou la nature de la modification, le salarié peut alors librement refuser la modification de ses horaires de travail. Ce refus ne constituera ni une faute, ni un motif de licenciement.
     

    - au contraire, si le contrat de travail a prévu les cas et la nature de la modification, le salarié peut ici encore refuser la modification si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance ou encore, si cette modification est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (par exemple la garde d’un enfant, etc.), le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

    ---------------------
    Essayez d'abord de négocier cette journée.

    Si vous refuser, il y a quand même un risque que l'employeur vous prenne en "grippe" et trouve un motif de licenciement par la suite.

    prenez aussi contact avec une permanence syndicale pour bien "éplucher votre contrat et votre convention.

     
    0
  • belenus - Moderateur Le 22-11-2011 à 23:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Le délai conventionnel de prévenance n'est pas respecté" quel est il ?
    Car nous sommes le 22/11

    Article L3123-22

    Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà  de sept jours, jusqu'à  un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à  domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

    La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.

    0

    Lisiane - Membre Le 23-11-2011 à 00:12


    Bonsoir
    le délai conventionnel de prévenance est de 15 jours. L'avenant à mon contrat initial débute le 21-11, date de la prolongation du temps partiel thérapeutique. Je n'ai eu connaissance de mes horaires pour le 5-12 qu'aujourd'hui, le 22-11, donc je ne sais si je suis en droit de refuser cette modification. Si oui sur quoi puis-je m'appuyer ?
    Merci d'avance

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