Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

illustration aperçu dossier.svg

Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 25 mai 2023

9778 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droits et devoirs du gérant d’une SARL Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Droits et devoirs du gérant d’une SARL

Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une vigilance s’impose, car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est un associé ou un tiers à la société. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de créer une SARL et vous souhaitez avoir des informations sur le rôle du gérant dans l'entreprise. 

La gestion d'une SARL peut se révéler contraignante puisque la loi exige le respect de certaines conditions. À cet effet, le champ d'application des pouvoirs du gérant de SARL peut être restreint par cette loi, mais aussi par les statuts de la société. Le gérant est aussi investi de certaines obligations et sa responsabilité peut se voir engagée en cas de manquements.

Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée, engendrant parfois sa révocation.

Quand la responsabilité du gérant peut-elle être engagée ? Le gérant peut-il déléguer une partie de ses missions ? Le gérant prend-il seul les décisions ? Le gérant peut-il être révoqué par les associés ?  Peut-il personnellement emprunter des fonds à la SARL ?  

Contenu du dossier : 

Afin de répondre à vos questions, ce dossier traite des thèmes suivants : 

  • la responsabilité civile du gérant ;
  • la responsabilité pénale du gérant ;
  • la responsabilité fiscale du dirigeant ;
  • la délégation des pouvoirs du gérant à un tiers ;
  • les pouvoirs du gérant et ses limites ;
  • les obligations du gérant ;
  • la révocation du gérant pour faute ;
  • le rôle des associés ;
  • l'information du conjoint des associés.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Gérant de SARL

icône case à cocher

Pouvoirs

icône case à cocher

Dirigeant

icône case à cocher

Responsabilités

icône case à cocher

Devoirs

icône case à cocher

Siège social

icône case à cocher

Associé

icône case à cocher

Statuts

icône case à cocher

Dividendes

icône case à cocher

Infractions

icône case à cocher

Tiers

icône case à cocher

Décisions

icône case à cocher

Délégation

Le plan du dossier

  • La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
  • Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?
  • Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?
  • J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?
  • Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?
  • Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?
  • Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?
  • Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?
  • Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?
  • Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?
  • J’ai emprunté pour usage personnel des fonds à la SARL dont je suis gérant : ce prêt peut-il être annulé ?
  • J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?
  • Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?
  • Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?
  • Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?
  • Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?
  • Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?
  • Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?
  • Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?
  • Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?
  • Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?
  • Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?
  • Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?
  • Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-elle commencer à exercer son activité dès aujourd'hui?
  • J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?
  • Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?
  • Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?
  • Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?
  • Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?
  • Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?
  • Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?
  • Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?
  • Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?
  • Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?
  • Le gérant de la société a oublié de procéder à la publication de l’avis dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?
  • Que risque le gérant si l'activité de la SARL est illégale ?
  • Quelle responsabilité pénale pour le gérant de la SARL ?
  • En tant que gérant d’une SARL, suis-je seul à décider ?
  • Quelle responsabilité fiscale pour le dirigeant (gérant) d’une SARL ?

Ce dossier contient également

letter

11 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?

Oui, il est toujours préférable d'informer votre conjoint en cas d'évolution importante affectant votre société, et ce, d'autant plus que vous détenez à présent l'ensemble des parts de la société. Toutefois, notons que lors de la signature des statuts, votre conjoint, si vous êtes marié sous un régime communautaire, a déjà été informé sur la nature et l'étendue de votre engagement et doit y avoir donné son consentement (dans le cadre d'un régime non communautaire, chaque époux dispose librement de ses biens).

Par ailleurs, le régime juridique de l'EURL est identique à celui de la SARL (l'EURL est en fait une « SARL à associé unique ») à quelques adaptations près, vos risques restent donc limités à vos apports.

Le mot de l'auteur

Le 25/05/2023

Le gérant de la SARL ne peut agir en dehors de l’intérêt de la société. Si sa gestion porte préjudice à l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil, fiscal que pénal.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités"

Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48131 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : en effet, c'est lui qui va effectuer les actes de gestion de celle-ci et...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13140 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


Par Sessi Imorou le 08/06/2023 • 29061 vues

Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des...


Par Sessi Imorou le 26/05/2023 • 14596 vues

La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences