Forum Procédures disciplinaires et révocations

24/05/2012 10:29 | 2 participants | commentaire(s) |

J’ai signé une rupture conventionnelle. Elle n’a pas été homologuée par l’Administration mais je peux tout de même toucher les allocations chômage.

• Vrai, les allocations chômage sont dues même en l’absence d’homologation de la rupture conventionnelle
• Vrai, la rupture conventionnelle produit ses effets dès qu’elle a été signée par le salarié et l’employeur
• Faux, une rupture conventionnelle non homologuée ne donne pas lieu au versement d’allocations chômage
• Faux, les allocations chômage ne sont jamais dues après une rupture conventionnelle