Lorsqu'une personne saisit le tribunal afin de faire valoir ses droits, assurer sa protection, une convocation devant le tribunal est remise à son adversaire en précisant notamment le lieu, la date et l'heure de la convocation.
La présence des intéressés à l'audience est-elle obligatoire ?
Pour certaines affaires, la présence des parties à l'audience est indispensable et pour d'autres, la représentation par un tiers est admise. En principe dans toutes les procédures orales (Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes), la présence des parties à l'audience est requise contrairement aux procédures écrites où se rendre à l'audience n'est pas obligatoire puisque toutes les prétentions sont écrites (comme au Tribunal de Grande Instance par exemple) (1). De plus lors d'une audience orale le juge peut inviter les parties, à tout moment à fournir des explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaire, votre absence pourrait alors vous être préjudiciable (2).
Toutefois, lorsque les parties ne peuvent pas se rendre à la convocation du tribunal d'instance, il leur est possible de demander à la personne de leur choix (membre de sa famille, collègue) de les représenter (3) c'est-à-dire de s'y rendre à sa place.
En outre, il faut savoir que devant certains juges (TGI, Cour d'assises, Cour d'appel…) la représentation par un avocat est obligatoire.
Qu'en est-il dans le cas d'une convocation pour une infraction ?
Au pénal, la comparution devant le juge est obligatoire, sauf à pouvoir justifier d'une excuse reconnue valable par la juridiction (4) :
- devant le Tribunal de police la présence est obligatoire sauf si la personne convoquée n'encourt qu'une peine d'amende. Dans ce cas, il lui est possible d'être représentée (5),
- devant le Tribunal correctionnel, la présence est normalement obligatoire mais si le prévenu est absent, il peut se faire représenter par son avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal en ce sens. Mais si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. A défaut d'excuse, le tribunal peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes qui ne se sont pas présentées à l'audience lorsqu'elles encourent une peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement.
En outre, la présence à l'audience d'une personne victime d'une contravention ou d'un délit n'est pas obligatoire. Elle peut choisir de se faire représenter par on avocat. Elle peut également se constituer partie civile pour demander une indemnisation (6).
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