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arrêt maladie

Question posée le 2008-09-11 12:37:50 par cmas - Visiteur

Bonjour à tous,

Je viens pour un petit renseignement.
Voilà je suis pâtissier et actuellement en arrêt maladie pour 8 jours.

Pour le complément de salaire, je ne comprend pas trop comment s'opère la prise en charge.
Voila se que dit ma convention

article 36

Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident.

en vigueur étendu

Les absences résultant de maladies ou d'accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié.

Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les quarante-huit heures et justifiera de son état de santé dans les trois jours de son absence par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt.

En cas de maladie, l'emploi est garanti au salarié ayant deux années d'ancienneté pour une période de six mois sous réserve qu'aucune incapacité constatée par l'autorité médicale compétente ne l'empêche de tenir son emploi à son retour.
--------------------------------------------------------------------------------
article 37

Dernière modification : M(Avenant n° 72 2004-07-22 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-39 étendu par arrêté du 14 avril 2005 JORF 24 avril 2005 rectificatif BO CC 2006-46).

Incapacité de travail

en vigueur étendu

Définition de la garantie incapacité de travail

La garantie incapacité de travail résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.
Bénéficiaires. - Condition d'ancienneté

Il est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.
Montant de la cotisation

Pour bénéficier du remboursement des indemnités déjà versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,60 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Durée d'indemnisation

1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.

2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4° jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune des absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.
Montant de l'indemnisation

Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la durée définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.

La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par Isica Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.

Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Cela fait 8 ans que je suis dans cette entreprise et que mon arrêt est en rapport avec une ALD.

Vais je recevoir mon salaire intégral ?
Dois je faire des démarches particulières ?
Inutile de vous préciser que les relations avec mon employeurs ne sont pas aux mieux .

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer car je ne suis pas un spécialiste de la compréhension de ce genre de texte

Merci de m'avoir lu.

Cordialement

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  • cmas - Membre Le 12-09-2008 à 17:27

      + 150 messages


    Ah OK !!

    En fait si j'étais sûr de la convention à savoir "boulangerie Pâtisserie" c'est le N° dont je n'étais pas sûr lol

    En tous les cas merci beaucoup pour vos renseignements et vos réponses si rapide.

    Merci

    Cordialement
    0
  • cmas - Membre Le 12-09-2008 à 13:34

      + 150 messages


    Merci pour votre réponse

    C'est donc bien ce que j'avais cru comprendre.Le fait d'être en ALD permet de bénéficier d'une prise en charge dès le 4 ème jour c'est bien cela ?

    Qu'entendez vous pas "la convention collective 3117 si elle s'avère applicable" ?

    cordialement
    0
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  • cmas - Membre Le 12-09-2008 à 13:06

      + 150 messages


    Bonjour,

    il s'agit de la convention collective de la boulangerie-Pâtisserie n°3117 me semble t il

    Merci à vous

    cordialement
    0
  • cmas - Membre Le 12-09-2008 à 12:26

      + 150 messages


    En fait se sont ces 2 article que je n'arrive pas trop à saisir


    2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4° jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
    0

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