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calcul du 13° mois

Question posée le 2012-06-12 16:08:31 par sudoku - Visiteur

Bonjour,

 le calcul du 13° mois integre t-il les commissions?

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  • Speedy38 - Visiteur Le 16-01-2014 à 23:05

      visiteur


    Personnellement j'ai un peu de mal à savoir car je suis dans un cas un petit peu différent qui me laisse des doutes.


    Je suis Salarié vrp avec avance sur commissions.

    L'avance est de 1380 + 115 de cote part 13ème mois puisqu'il est inclus dans ma rémunération.

    Jusqu'ici mes commissions dépassaient de largement les avances reçues 13ème mois inclus, donc pas de soucis sauf que :

    Cela fait plusieurs mois que je suis en négatif et que mes commissions ne dépassent pas les avances.

    De ce fait, si je prends le SMIC 9,53 depuis janvier cela donne pour 1 mois 1445.32 Brut


    Mon avance étant de 1380 puis-je demander à rectifier à 1445.32? et demander la régul sur les mois précédents en prenant le SMIC 2013?

    Merci d'avance

    0
  • dida78 - Membre Le 11-04-2013 à 20:47

      < 10 messages


    je me permet de revenir sur ce post, ma question est la même, sauf que je suis assistante commerciale dans un cabinet de transaction de fonds de commerce, mon salaire est composé de la façon suivante : 

    - Un salaire fixe correspondant au Smic 
    - Une commission sur les ventes conclues de 0,5%

    Je n'ai pas de treizieme mois comme l'indique la convention, hors mon employeur me dit que les primes sont sonsidéres comme tel puisque en calculant tous mes salaires cela correspond à 13 mois de salaires et parfois plus.

    Le 13eme mois n'est il pas une gratification à part?
    0

    salona - Visiteur Le 07-01-2014 à 18:00


    Bonsoir, votre question m'interesse beaucoup, avez vous trouvé la réponse?

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  • Bismarck - Membre Le 13-06-2012 à 12:10

      + 100 messages


    Bonjour,

    Voici une cassation qui vous intéresse et qui a débouté le salarié de son 13éme mois dans une affaire similaire 05-43547  légifrance A vérifier pour votre cas.

    Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce ;

    Attendu qu'il résulte des deux articles conventionnels précités que le salaire mensuel versé aux négociateurs immobiliers peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus dans la rémunération à condition que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le 13e mois est inclus dans la rémunération ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Barassin immobilier est devenue négociatrice immobilière à compter du 1er juillet 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2000 afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre du 13e mois ;

    Attendu que pour condamner la société Barassin immobilier à payer à la salariée une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt retient que la logique d'un treizième mois veut que son montant corresponde à un mois de salaire s'ajoutant aux douze du calendrier, qu'à suivre la logique de la société, s'appuyant sur les dispositions de la convention collective qui stipulent que le 13e mois peut être inclus dans la rémunération minimum conventionnelle, il faudrait considérer que lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti, il perdrait le bénéfice de ce 13e mois puisque ce minimum est alors déduit de la rémunération lors de la régularisation semestrielle ; qu'une telle renonciation supposerait une clarté d'expression et une facilité de compréhension à laquelle ne satisfait pas l'expression "Mme X... percevra une rémunération brute contractuelle y compris le prorata 13e mois constituant un minimum garanti et une avance sur commission" ;

    qu'il faut revenir à la logique d'un 13e mois et faire droit à la demande de la salariée dans la limite de la prescription ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du 13ème mois, payé par douzième, a été calculé sur la base du salaire mensuel garanti à la salariée conformément au contrat de travail et à la convention collective et que cette rémunération constituant une avance sur commissions, le paiement semestriel des commissions convenu entre les parties n'était pas de nature à effacer le paiement intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Barassin immobilier à payer à Mme X... une somme de 13 306,12 euros au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

    A bientôt. 
     
    0
  • sudoku - Membre Le 12-06-2012 à 17:20

      < 10 messages


    merci pour votre réponse.
    le 13° est contractuel
    la cc est celle de l'immobilier
    responsable régional developpement statut cadre niveauVIII coeff.440
     
    0

    cecilepat01 - Moderateur Le 12-06-2012 à 20:09


    Si rien n'est précisé dans votre contrat, je serais tentée de dire non. Mais le mieux est de questionner votre employeur...

  • cecilepat01 - Moderateur Le 12-06-2012 à 16:44

      + 1000 messages


    Impossible de répondre si vous n'êtes pas plus précis: le 13° est il contractuel, conventionnel, d'usage? QUel poste occupez vous? Quelle est votre convention collective?..........
    0

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