cdd et heures suppléméntaires

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• Moderateur

  FD Le 25-11-2013 à 05:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  

  Les heures complémentaires sont rémunérées sans majoration.

  Toutefois, les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat et dans la limite du tiers sont majorées de 25 %.

  La rémunération des heures complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu si elles ont été effectuées avant le 1er août 2012. Les heures complémentaires effectuées à partir de cette date sont intégralement soumises au calcul de l'impôt sur le revenu.

  Les cotisations salariales de sécurité sociale des heures complémentaires sont réduites, dans la limite de 21,5%. Toutefois, cette réduction s'applique uniquement aux heures complémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012. (articles L3123-17 à L3123-20 du code du travail).

  Cordialement.

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  Membre

  Méritante) Le 25-11-2013 à 05:43

  Bonjour FD
  Vous avez confondu heures complémentaires (temps partiel) et heures supplémentaires: ici, il s'agit d'un temps complet, donc d'heures supplémentaires.
  Vous pouvez rectifier le tir et effacer mon intervention.

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  +2

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• Membre

  nath10220 Le 25-11-2013 à 06:11

    < 10 messages

  
  

  merci de votre réponse
  en fait ce que je veut savoir c'est du fait que je suis en cdd et que sur mon contrat rien n'est stipuler à ce sujet est ce que mon employeur a le droit de transformer mes heures supplémentaires faites et non payées en congé de récupération sans me demander mon avis
  merci 

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  Moderateur

  FD Le 25-11-2013 à 15:35

  La réponse que je vous ai donné vient directement du code du travail et rien ni personne ne peut vous l'enlever sauf si votre convention collective vous est plus avantageuse. Mais je vous conseille de contacter votre inspection du travail et de leur expliquer votre situation, eux se chargeront de vous aider à faire respecter vos Droits et de l'expliquer à votre employeur.
  Cordialement.

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  Membre

  Méritante) Le 25-11-2013 à 15:45

  "mon contrat est de 151h67"
  Il s'agit bien d'un temps complet: pas d'heures complémentaires, donc, mais des heures supplémentaires.
  Les articles L 3123-17 à L 3123-20 sont ceux du code du travail, oui, mais ne concernent que le travail à temps partiel.
  Désolée d'insister.

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  Moderateur

  FD Le 25-11-2013 à 16:08

  Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
  La majoration de salaire
  Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :
  - 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
  - 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
  Je ne peux vous dire mieux.

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  Membre

  nath10220 Le 25-11-2013 à 16:15

  merci de vos réponses
  donc si j'ai bien compris il ne peut pas remplacer mes heures supplémentaires en congé si il n'y a pas eu d'accord entre nous de signer.
   

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  Moderateur

  FD Le 25-11-2013 à 16:50

  Voilà. Faites vous aider et conseiller  par votre inspection du travail si besoin est.
  Cordialement.

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• Visiteur

  Adister Le 29-08-2017 à 12:40

    visiteur

  
  

  J'ai a peut pres le meme problem je suis en cdd dans une menuiserie et le mois dernier jai fait 5 heur sup mais on me dit que je serait payer en fin de contrat ,normal?

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  +1

  + -
• Visiteur

  Lilou333 Le 08-11-2021 à 11:46

    visiteur

  
  

  Heures supplémentaires

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