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indemnités d'entretien

Question posée le 2006-11-12 09:54:04 par nat02 - Visiteur

bonjour,

je suis ass mat j'accueille deux enfants de la mm famille moins de 8heure par jour, à ce titre mon employeur proratise l'indemnité à 0.30 par heure, alors que la cc prévoit bien 2.65 mais mon employeur m'a sortie le décret parue en 2006 qui dit que c'est 2.69 pour une journée de 9 heures donc elle est dans son droit, par ailleurs une personne de la pmi lui a dit qu'elle avait raison ! les deux textes s'opposent à ce sujet bien que la cc soit plus favorable dans mon cas que faire ?
merci de votre aide

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  • nat02 - Membre Le 13-11-2006 à 11:51

      < 10 messages


    bonjour,

    je connaissais déjà les sites que vous m'avez fourni mais cela ne change rien pour en employeur pour elle ce ne sont que des interpretations des lois et non une preuve! serait il possible d'avoir une copie des jugements des prud'hommes et y'a t-il possibilité d'avoir un écrit qui prouve que dans mon cas la convention collective doit s'appliquer puisque plus favorable ?
    merci
    0
  • nat02 - Membre Le 12-11-2006 à 20:33

      < 10 messages


    merci de votre réponse je l'aie bien compris malheureusement mon employeur ne l'entends pas de la mm façon alors la solution est les prud'hommes ? il faudrait que j'ai en ma possession des écrits qui lui explique justement tous cela et encore ... puisque dit elle , tant qu'elle ne le verra pas écrit noir sur blanc elle ne l'appliquera pas ! ou pourrais je trouver un tel document qui dirait explicitement que dans mon cas la CC prend le dessus sur le decret ?
    encore merci de vos réponses, qui confirme que je suis dans mon droit et que je ne suis pas une arnaqueuse comme me l'a dit mon employeur lol sympa non !
    0
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  • nat02 - Membre Le 12-11-2006 à 13:31

      < 10 messages


    bonjour,
    merci pour la réponse , je suis allée consulter le sujet qui y fait référence, donc elle me donne raison le problème c'est que mon employeur prend en compte le décret et l'interprète comme bon lui semble ...
    a quand un texte qui notifie le tarif pour les journées de moins de 8 h lol , en attendant chacun fait à sa sauce surtout lorsqu'un organisme comme la pmi va dans le mm sens que l'employeur
    0
  • nat02 - Membre Le 14-11-2006 à 14:12

      < 10 messages


    bonjour,

    dernière nouvelle mon employeur a appelé l'inspection du travai résultat celui ci donne raison à mon employeur tout en lui disant que je suis en droit de lui demander les 2.65 par jour ! il lui a dit qu'il n'était pas sure que j'aurais gain de cause devant les prud'hommes puisque le decret lui dit 2.69 pour 9 heures de travail ! donc la solution pour l'inspection du travail : il faut aller aux prud'hommes pour savoir si votre ass mat aurait gain ce qui ferait une jurisprudence qui nous permettrait d'affirmer que ce n'est pas proratisable !
    pourtant vous m'avez dit que lorsque deux textes s'opposent on prend celui qui avantage le salarié c'est à rien n'y comprendre , là je suis paumée
    -1

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