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liquidation judiciaire solde de tout compte

Question posée le 2013-06-08 15:47:31 par Idalia - Visiteur

Bonjour,
 
La société pour laquelle je travaille a été mise en liquidation judiciaire. Je viens de recevoir mes documents de sortis, mais il y a de nombre point que je ne comprend pas ou que je trouve étrange.
Tout d'abord je n'ai pas reçu mon salaire de février 2013 et dans mon solde de tout compte il n'a pas été ajouté.
Grâce au bulletin de paie du mois de mars 2013 établi par le mandataire judiciaire, j'ai pu voir une différence entre celui qu'il a établi et ceux que j'ai reçu chaque mois de mon ancien employeur.
Chaque mois pour une base travaillée de 151.67h/mois, le total général des charges salariales été de 400.25 d'après la société contre 388.14 pour le mandataire et les charges patronales de 575.05 d'après la société contre 588.30 pour le mandataire. Ce qui revient si mes calculs sont exactes à une perte de 12.11 chaque mois sur mon salaire.
Le mandataire peut-il vérifier mes fiches de paye depuis que je suis salarié de cette société et effectuer les régularisations le cas échéant. Mon ancienneté est de 4 ans.
Le mandataire ne m'a pas mit les primes de paniers et le remboursement de ma carte orange pour le mois d'avril 2013 alors que j'ai travaillé.
Je voudrais également une précision pour savoir le mode de calcul pour le règlement des heures d'avril et mai.
Car j'ai effectué 98h du 01/04/2013 au 18/04/2013 soit 14 jours * 7 heures = 98 heures etle mandataire a indiqué 91 heures dans la fiche de paye.
D'autre part le mandataire à menti sur la date de réception de mes documents pour le csp, je ne l'ai reçu CSP que le 20/04/2013 et non le 19/04/2013 comme il l'a indiqué, la date de premier présentation par la Poste faisant fois, si je ne me trompe pas. 
Je lui ai déjà envoyé un mail à ce sujet mais il n'en a pas prit compte pour mes documents de sorti.
Le mandataire n'a pas tamponné mon certificat de travail est-ce noraml ? Une signature suffit-elle ?
DOnc d'après mes dates sauf erreur de ma part j'aurais du effectuer 112h pour la période du 19/04/2013 au 11/05/2013 soit 16 jours * 7 heures = 112h et le mandataire a mit 111,22 heures.
Dernière question, concernant la participation au financement de la convention de sécurisation professionnnelle la somme à payer marqué est de 374.95. Pour mon Droit individuel à la Formation,il est marqué que le nombre d'heures acquises non utilisées est de 81h et que le salaire net horaire est de 9.31. A quoi correspond les 374.95 Cette somme sera-t-elle payée ? Si oui par qui et à quelle date est exigible le paiement.
Je voudrais savoir si tout celà est bien légal, que dois-je faire pour faire valaoir mes Droits ?
Je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à mon dossier et je reste à votre disposition pour des précision si besoin.

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  • Math64 - Moderateur Le 08-06-2013 à 16:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Le mandataire peut-il vérifier mes fiches de paye depuis que je suis salarié de cette société et effectuer les régularisations le cas échéant. Mon ancienneté est de 4 ans."

    Non, cela n'est pas son rôle, c'est le votre ou cleui de votre avocat.

    "Le mandataire ne m'a pas mit les primes de paniers et le remboursement de ma carte orange pour le mois d'avril 2013 alors que j'ai travaillé."

    Avez vous préalablement établit les somme bruttes que vous estimez due ar le mandataire et avez vous élu un représentant des salariés?
    Si tel n'est pas le cas, il faudrait commencer par cela et lui écrire par RAR...

    CoOncernant la C.S.P: Cela a été versé" à pôle emploi.



     Dans tous les cas, tant que vous ne lui avez pas écrit par rar sans avoir clairmenet exposé vos créances et vos divergences, rien ne peut être fait.

    Bien cordialement 
    0

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