Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Salaire & Rémunération 2017

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] saisi sur salaire non restitution du matériel pro

Visiteur

Marie-J 2017-09-11 12:27:35

Bonjour, mon ami est vrp et a un ordinateur prété par l'entreprise ainsi qu'une malette et une veste.

Dans son contrat de travail, il est renseigné que la somme de 180 sera due pas le VRP s'il ne restitue pas le materiel en bon état (veste et malette).
Il a signé un autre document lorqu'on lui a remis l'ordinateur l'engageant à rebourser à l'entreprise la somme de 250 en cas de perte et casse de celui-ci (je ne sais pas si le vol y figure également, nous n'avons pas de copie).

Ces closes sont elles légales ? L'employeur peut-il faire une retenue sur salaire, une reconnaissance de dètes ou une quelconque demande pour le remboursement des 180 et 250 ?

Cela en cas de demission, licenciement, rupture conventionnelle ... ?

Merci 

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Alainverce Le 11-09-2017 à 13:23

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Illégal à mon avis.
    Le code du travail interdit les amendes et toutes sanctions pécunières.
    Or, tel que présenté cela me parait le cas.
    De plus, il appartient à l'employeur de fournir les moyens de travailler au salarié, ce qui inclut ordinateur et autres.
    Moyens qui s'usent avec le temps.
    Dans tous les cas, seul un juge peut décider, s'il y a la preuve d'une action volontaire visant à nuire du salarié, si cette malversation justifie l'octroi de dommages et intérêts à l'employeur.
    Vous n'en êtes pas là !
    D'autant que la perte ou le vol de matériel ne peuvent jamais être l'objet de retenues salariales mais seulement de sanctions disciplinaires (avertissement, licenciement...).

    Article L1331-2
    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
    Membre

    Marie-J Le 12-09-2017 à 11:36

    Si j'ai bien compris, aucune sanction pécuniaire n'est applicable par l'employeur, seul un juge peut en décider ? Et si il a été prouvé que l'em
    Membre

    Marie-J Le 12-09-2017 à 11:40

    Si j'ai bien compris, aucune sanction pécuniaire n'est applicable par l'employeur, seul un juge peut en décider ? Et si il a été prouvé que le salarié avait intention de nuire. Fort heureusement non nous n'en sommes pas là. Merci pour ta réponse Alainverce ! En cas de démission et de non restitution, comment cela se passe t-il ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 12-09-2017 à 13:44

      + 1000 messages


    Je vous ai tout expliqué !
    - oui, seul un juge peut décider s'il y a lieu à indemnisation.
    - la perte ou le vol d'un outil n'est pas une intention de nuire.
    - en cas de non restitution lors de la démission, encore une fois seul le juge décidera. Aucune retenue sur le solde n'est autorisée.
    Mais bon, vous n'avez pas l'intention de garder ce matériel ?
    Membre

    Marie-J Le 12-09-2017 à 14:10

    Je souhaitais juste m'assurer d'avoir bien compris, merci ! Non mais mon ami faisant beaucoup de route, a souvent tendance à s'arreter dans des fast-foods ou des airs de repos plus ou moins mal famés et comme il a eu des retours de collègues ayant déjà eu des mésaventures je me renseigne. Merci beaucoup pour tout ces renseignements. Bonne journée
    Membre

    Marie-J Le 13-09-2017 à 02:32

    Une dernière question, les closes dans le contrat de travail sont donc caduques ? Ont elles une quelconque valeur ? (Petite précision : Les paragraphes qui stipulent que le salarié sera redevable d'une somme d'argent en cas de détérioration (...) du matériel ne font référence à aucun article ou autre convention collective comme pour les préavis, solde de tout compte par exemple)
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Moderateur

    Alainverce Le 13-09-2017 à 09:00

      + 1000 messages


    "Une dernière question, les closes dans le contrat de travail sont donc caduques ? Ont elles une quelconque valeur ?"
    Franchement, là, je ne sais plus comment vous l'expliquer !
    Ou alors je ne m'exprime pas bien du tout en Français...

    Membre

    Marie-J Le 14-09-2017 à 00:44

    Absolument pas vous êtes très clair mais j'aime être sûr de ce que j'avance. Avec toutes les petites lignes (ou des textes dont je n'ai pas connaissance) j'ai tendance à me méfier... merci beaucoup !
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2017 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés