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suppression 13ème mois

Question posée le 2012-05-21 10:49:59 par cachassa - Visiteur

Bonjour,

 Je suis salariée d'une Etude d'Huissiers depuis 02/1979 et depuis toujours un 13ème mois était accordé, réparti en 2 versements (vacances et fin d'année). L'Etude a changé d'entité par 3 fois (la dernière en 2010) avec modification des associés. En Octobre 2011, mes employeurs m'ont notifié ainsi qu'à tous les employés, la suppression de cette prime à compter de décembre 2011. N'y a t il pas un délai à respecter ? le cas échéant , lequel ?
De plus, cette suppression ne doit elle pas être "motivée" à défaut d'être justifiée et ce individuellement même si la décision s'applique à tous les employés ?
D'avance, je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

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  • Bismarck - Membre Le 08-06-2012 à 00:39

      + 100 messages



    Bonjour,

    Si votre 13éme mois est de source contractuel, personne ne peut y toucher, sans la modification de votre contrat de travail, attention de ne pas signer un  avenant.

    Si votre 13éme mois est inscrit dans votre convention collective, l'employeur ne peut pas l'enlever.

    Si votre 13éme est un usage dans la société depuis 1979, il peut être dénoncé dans les régles, c'est à dire qu' il faut pour cela  1) informer les représentants du personnel ou comité,2)informer individuellement les salariés,3) respecter  un délai de prévenance.Il n'a rien à motiver,ni à justifier, s'il veut le supprimer il peut le faire , il faut vous unir pour le  faire revenir sur sa décision. 

    Dans votre cas un délai de prévenance de 2 mois est suffisant.

    A bientôt.

    0

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