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[Résolu] Erreur sur pv

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jeannot711 2017-04-18 15:40:58

Bonjour,J'ai ete controlé dans mon village le 17fevrier pour non port de ceinture(j etais en train de la mettre - donc je ne l avais pas)j ai eu une contravention que j ai payé(c est normal)
lors du controle la gendarme a constate que mon attestation d assurance etait perimée. elle m'a demandé de la presenter a la gendarmerie sous 5 jours. Je   l'ai presente le 24 fevrier (des que j ai eu le courrier de mon assurance).

Je recois un pv en date du 8mars pour un controle le 2 mars dans la localite de la gendarmerie,(une adresse tout a fait differente du precedent controle) pour non presentation de certificat d assurance sous 5 jours.
Cette contravention est elle valide? (la date ne correspond pas au controle reel et l endroit non plus)

j ai fait une contestation au tribunal de police qui me repond que l infraction est bien constituée et correctement constatée.

si cette infraction avait ete datée du 22 ou 23 fevrier je l aurais payée...
Mais la n'y a t il pas matiere a contester...?mauvaise date et lieu different...

qu'en pensez vous?

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  • Membre

    Tisuisse Le 19-04-2017 à 07:54

      + 1000 messages


    Vous aviez 5 jours pour vous présenter à la brigade de gendarmerie avec votre attestation d'assurance en cours de validité. Ces 5 jours commençaient le 17 février et s'achevaient donc le 21 février à minuit (les 5 jours étant le 17 février, 18 février, 19 février, 20 février et 21 février). Ne vous étant présenté que le 24 février, soit le 8e jour, la verbalisation est parfaitement conforme.
    Membre

    jeannot711 Le 19-04-2017 à 19:33

    merci pour cette reponse mais vous n avez pas lu la totalité de ma question...

    le pv fait mention de controle de date et de lieu different du controle réel...

    c est sur cette difference que je demande conseil
    aller au tribunal ou payer...
    Membre

    Tisuisse Le 20-04-2017 à 07:42

    Je ne vois pas où est l'erreur. Vous avez été contrôlé le 2 février, l'avis de contravention vous a été remis le 6,février suivant, c'est dans les délais. Maintenant si vous voulez contester (contester quoi et avec quels arguments ? ) libre à vous, vous risquez une condamnation bien plus importante.
    0
    + -
  • Membre

    jeannot711 Le 20-04-2017 à 21:03

      < 10 messages


    Apparament vousn'avez toujours pas lu le contenu....

    je ne parle ni du 2 fevrier ni du 6...

    pourquoi tenter de repondre sans lire le texte...?
    Membre

    Tisuisse Le 21-04-2017 à 06:31

    C'est mon premier message qui reste valable et, visiblement vous ne l'avez pas lu.
    Vous avez été contrôlé le 17 février et aviez 5 jours, à compter de ce 17 février, pour présenter une attestation d'assurance valable. Donc ces 5 jours se terminaient le 21 février à minuit or, vous ne vous êtes présentés que le 24 février, peu importe les raisons de ce retard, vous êtes donc, pour un juge, parfaitement verbalisable et, pour lui, au 17 février vous étiez sans assurances avec les conséquences pénales et administratives qui y sont rattachées. Je vous rappelle que, lorsque vous conduisez, vous devez être obligatoirement en possession de 3 documents : votre permis de conduire, le certificat d'immatriculation de la voiture (la carte grise) et votre attestation d'assurances. Vous manquant cette dernière, vous avez été verbalisé, y a pas photo et c'est incontournable. Je ne vois pas où, dans votre histoire, il y aurait matière à contestation même si cette verbalisation a été rédigée un autre jour que celui du premier contrôle.
    Voyez donc un avocat mais il sera bien plus cher qu'ici (nous sommes des bénévoles) et bien plus cher que le montant de votre amende, à vous de voir. 
    Visiteur

    luigi73 Le 16-07-2017 à 14:48

    Bonjour.
    Je tombe par hasard sur ce forum, et je suis effaré des réponses proposées à  cette question...

    Bénévole ou pas bénévole, je pense que :
    -1 on se doit de répondre à la question, pas à coté de la question...
    -2 on se doit de dire que l'on ne sait pas plutôt que de raconter n'importe quoi !!!

    Monsieur Tisuisse : sâchez qu'un procès verbal doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations pour être juridiquement valide.
    En l'absence de ces informations, ou si elles sont inexactes, il y a vice de forme et le PV est contestable... La date ET l'adresse EXACTE où a été constatée l'infraction font partie de ces mentions obligatoires... 

    Donc cher Mr Tisuisse, NE RACONTEZ PAS N'IMPORTE QUOI !!! même en tant que bénévole !!!

    En parcourant les questions du forum, je me rends compte que cela fait parti de vos habitudes... donc oui, c'est effarant !!!

    Vous devriez plutôt aller jouer aux boules, ou aller à la pêche... les utilisateurs du forums vous en seront surement reconnaissants...
    Membre

    Tisuisse Le 16-07-2017 à 16:33

    Le procès verbal n'est pas envoyé au contrevenant, ce dernier reçoit un avis de contravention et ce n'est pas du tout la même chose. Le procès verbal est la constation faite par écrit, par des agents assermentés, de l'infraction qui est commise et ce PV sera dans le dossier qui srea remis sur le bureau du juge.
    0
    + -

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