Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 30 octobre 2018

5810 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier... Lire la suite

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En bref

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décès et succession

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Testaments successifs

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Héritiers et légataires

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Concubin survivant

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Assurance vie

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Partage inégalitaire

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Lésion

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Réserve héréditaire

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Quotité disponible

Le plan du dossier

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?
  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?
  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?
  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?
  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?
  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?
  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?
  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?
  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?
  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?
  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?
  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?
  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?

Il est fréquent que le défunt ait laissé un testament prévoyant que tout ou majorité de ses biens ira à son conjoint (1). C'est notamment le cas d'une personne ayant refait sa vie et qui décide de n'attribuer sa succession qu'à son conjoint, au préjudice des enfants issus d'un précédent mariage.

La loi partage d'elle-même le patrimoine pouvant être transmis par la succession en deux catégories :

  • une partie de la succession, appelée "réserve héréditaire" a vocation à être réservée à certains héritiers, quelles que soient les prévisions testamentaires du défunt ; 
  • le surplus, appelé "quotité disponible" peut, en principe, être légué et réparti librement par le défunt entre qui il souhaite (2).

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt à qui une fraction de la succession doit nécessairement être dévolue. Ce droit minimum sur le patrimoine successoral varie en fonction de leur nombre (la moitié doit être réservée à l'enfant unique, les deux tiers s'ils sont deux, les trois quarts s'ils sont trois ou plus), mais jamais en fonction de leur filiation (3). Le fait qu'ils soient issus d'un premier mariage ou de la seconde union n'a aucun impact sur leurs droits successoraux.

Ainsi, il n'est jamais possible de prévoir que le seul "nouveau" conjoint survivant pourra hériter de la pleine propriété de l'ensemble des biens lorsque le défunt a des enfants.

Si le testament du défunt en dispose autrement, les enfants ont alors le droit d'exercer un recours contre cet époux, afin que leur soit réservé l'héritage auquel ils ont droit par réduction de celui du conjoint (4). Ce dernier a toutefois droit à recevoir la totalité de la quotité disponible. Ainsi, il peut lui être attribué la propriété pleine et entière de la partie des biens ne revenant pas de droit aux enfants.

La loi prévoit également que le conjoint survivant a droit a minima au quart de la propriété des biens lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas des deux époux (5). Cependant, il est possible de déroger à cette règle. Le défunt peut en effet également prévoir par testament qu'outre la propriété de ce quart, le conjoint survivant disposera de l'usufruit du reste des biens, ou qu'il disposera de la totalité des biens mais par usufruit seulement (6).

De par ces dernières dispositions, les enfants peuvent donc fictivement ne pouvoir accéder matériellement à aucun bien du défunt au décès puisque c'est le conjoint qui en a l'usage, sans pouvoir exercer aucun recours. Cependant, ils héritent de la nue-propriété des trois quart ou de la totalité des biens qu'ils leur reviendront en pleine propriété au décès du conjoint et à cet effet peuvent par sécurité exiger qu'il soit établi un inventaire des biens faisant l'objet de l'usufruit (7).

Le mot de l'auteur

Le 28/11/2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Le 02/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

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