Résoudre un litige né de la succession et du testament

Il est permis à toute personne d'assurer sa vie par contrat (1). L'assurance vie est analysée comme une stipulation pour autrui : le souscripteur prend en son nom un contrat bénéficiant à un tiers (2).

En matière de droit des successions, ce type de placement est très intéressant puisque le contrat d'assurance vie ne tombe pas dans la succession. Il est donc exonéré de fiscalité au moment du décès et il ne peut, en outre, être sujet à contestation ou indemnisation des héritiers s'il désigne un tiers comme bénéficiaire (3).

Cependant, la jurisprudence a posé quelques limites afin de réduire les abus en la matière. Ainsi, elle répute devoir être intégré à la succession le contrat d'assurance vie dont il est fait mention dans le testament du défunt (4). Dans ce cas, il est possible que le bénéficiaire ait à indemniser les héritiers, si les avoirs auxquels le contrat lui donne droit empiètent sur la réserve héréditaire de ceux-ci.

En effet, la loi a prévu un mécanisme permettant aux enfants, héritiers directs, de bénéficier automatiquement d'une fraction de l'héritage, calculée sur le patrimoine du défunt tombant dans la succession (5). Si le contrat d'assurance vie, par l'importance de son capital, empiète sur une partie des droits des héritiers, le bénéficiaire doit indemniser ces héritiers par réduction de ce qu'il a perçu, afin qu'ils obtiennent la part minimum à laquelle ils ont droit.

En outre, s'il apparaît que les primes versées par le défunt souscripteur pour la constitution du contrat d'assurance vie sont disproportionnées par rapport à ses ressources, le contrat est déchu des avantages dont il bénéficie et tombe alors dans la succession. L'appréciation du caractère excessif des primes est laissée au juge qui statue notamment au regard de l'âge, de la situation familiale et patrimoniale du souscripteur (6). Le capital décès est alors réparti, si nécessaire, entre les héritiers en vertu du mécanisme précité de la réserve héréditaire.

En revanche, s'il apparaît que la souscription du contrat d'assurance vie n'a eu pour seul but que de dépouiller irrévocablement le souscripteur au profit du bénéficiaire, les juges considèrent que le contrat s'analyse en une donation déguisée et qu'il y a lieu de la rapporter à la succession (7). Par conséquent, elle rentre en compte dans le calcul du patrimoine du défunt.

Si elle a été réalisée au préjudice des héritiers réservataires, ceux-ci ont le droit de demander la réduction du capital versé au bénéficiaire et que ce dernier les indemnise, si nécessaire, à hauteur de la part successorale à laquelle leur donne droit la réserve héréditaire (8).