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"Projet de saisine du tribunal" de[société spécialisée dans le recouvrement de créance]pour du materiel [d'un opérateur] vieux de 4ans

Visiteur

Le 25-09-2014 à 15:32

visitor.pngVisiteur

PytchLe 25-09-2014 à 15:32

Bonjour,

Il y a quelque mois, j'ai résilié mon abonnement ADSL chez [opérateur x] au profis de [y].
Bien sur je devais retourné le materiel, et j'avoue avoir trainné à le faire.

Mais ils m'ont en suite réclamé du materiel datant de 2008, défectueux, qu'il m'ont remplacé par un neuf. Je ne me souvient plus si j'ai omis de l'envoyé, dans tout les cas je n'ai le materiel en question null part, et bien sùr je n'ai pas le cachet de laposte prouvant que je l'ai bien envoyé.

Après recherche, je suis tombé sur l'article  L34-2, stipulant qu'il y a prescription au bou d'un an. J'ai donc laissé coulé en me disans qu'ils laisseraient tomber.

Puis Intrum Justitia à reprit l'affaire, je me suis dit la même chose...j'avais d'autre souci plus grave a l'époque et puis j'ai été absent de chez moi pendant deux mois.

Depuis mon retour hier, j'ai trouvé dans ma boite au lettre deux relances de [société spécialisée dans le recouvrement de créance] me menacant de recourir a la justice. Et aujourd'hui , je reçoi un "Projet de saisine du Tribunal", en Eco'pli... 

En cherchant un peut, il semble que cette lettre va être suivie par d'autre lettre de relance, alors que cette lettre indique n'est que 4 jours. De plus, il semble qu'ils n'ont pas le pouvoir de saisir la justice, mais uniquement le créancier!

J'aurai donc 3 questions:

Somme nous bien d'accord qu'il y a prescrition selon l'article L34-2 ? car celui-ci parle de "sommes dues" non de materiel...et ils ne me réclame la somme du dit materiel que maintenant...

En suite, est-ce vrai  que[la société spécialisée dans le recouvrement de créance] ne peut pas saisir le tribunal mais seul [x] le peut?

Enfin, Si les deux précédentes questions sont affirmative, c'est un véritable scandale et je veut savoir si je peut me retrouné contre eux, pour arcélement moral, ou quelque chose comme sa.
Le pire, c'est qu'il me demande de l'argent pour un dechet ménagé que je ne leur est sois disant par rendu! c'est du materiel cassé, et completement obsolette!

Je ne paillerai jamais pour une tel abération.

Merci d'avance !


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 25-09-2014 à 16:05

      + 1000 messages


    Que la créance ait été ou non racheté par la société de recouvrementl'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral,et l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction peuvent être appliqués

    Article intéressant à lire et à diffuser

    Petit extrait de l'excellente association [au service des consommateurs]:
    ================================
    Elle avait pourtant résilié en bonne et due forme son abonnement. Cela n'a pas empêché Wanadoo (devenu depuis Orange) de continuer à prélever pendant plusieurs mois le compte de cette cliente. Après de longues démarches infructueuses, celle-ci a finalement demandé à sa banque de suspendre le prélèvement automatique, et la réaction de Wanadoo n'a pas tardé : le dossier a été transmis à la société de recouvrement Intrum Justitia, qui a adressé à l'abonnée plusieurs lettres salées lui imposant de régler rapidement le montant dû sous peine de poursuites judiciaires. Le 24 novembre dernier, le tribunal d'instance de Lyon a reconnu le caractère abusif de cette méthode et, outre le remboursement de 9 mois de prélèvements indus (soit 269,10 euros), a condamné le fournisseur d'accès à Internet (FAI) à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à la plaignante pour le préjudice moral subi.
    Cette Jurisprudence va redonner du baume au coeur aux milliers de victimes qui, elles aussi, sont harcelées par une société de recouvrement alors qu'elles sont dans leur bon droit. Papier bleu, cachet aux allures de tampon officiel, jargon juridique et vocabulaire déroutant (« dernier avis amiable », « huissier de justice », etc.), tous les moyens sont bons pour obtenir le paiement d'une créance. Et si cela ne suffit pas, les menaces deviennent encore plus explicites : « Nous avons préparé une requête en injonction de payer que nous déposons devant le tribunal, avait assuré la même société Intrum Justitia à une autre cliente. Dès que la procédure est engagée, il n'est plus possible de la stopper. » La société ODC est même allée beaucoup plus loin en affirmant à un client du FAI Alice que des « huissiers de justice territorialement compétents » allaient se « rendre à [son] domicile, afin de dresser un procès verbal de saisie-vente sur [ses] biens immobiliers, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour l'ouverture forcée des portes en [son] absence ». Avant d'ajouter : « une procédure d'indisponibilité de la carte grise de votre véhicule sera également effectuée auprès de la préfecture. Cette procédure vaut saisie de votre véhicule. » Rien que ça ! Et faux et archi-faux. Enfin, pour faire craquer les plus récalcitrants, les sociétés de recouvrement facturent des frais de dossier toujours plus importants, bien que cette pratique soit interdite par l'article 32 de la loi n0 91-650 du 9 juillet 1991.
    En relevant le « ton menaçant » d'Intrum Justitia et en dénonçant les allégations de « poursuites judiciaires non engagées et de toute façon vouées à l'échec », les magistrats de Lyon ont clairement rappelé aux sociétés de recouvrement qu'elles n'avaient pas tous les Droits.
    .
    Visiteur

    Le 28-02-2016 à 08:31

    Cela n'empeche pas les opérateurs téléphoniques et [société spécialisée dans le recouvrement de créance] de persister dans l'arnaque, la tentative de vol, le harcelement par mails, courriers etc! je reçois des menaces de cette sté ripourrie pour une dite dette abonnement [opérateur Z] jamais contractée, ce après retractation dans les délais de leur dite offre sociale et sans jamais avoir installé leur box, ce après l'horrible [x] qui m' a écrasé mes 2 lignes dont mobile autre opérateur idem apres rétractation offre [x] pas interessante. Dit pays de droits dans lequel on laisse se développer et s engraisser les pires, sans trop les déranger; on étouffe! depuis, je n'ai plus de fixe, plus d internet et après d'autres choses de ce genre par notaires, fonctionnaires et expérience des tribunaux qui laissent les victimes en l'état ai le sentiment de vivre dans une dictature tout simplement.
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  • Membre

    Le 25-09-2014 à 16:07

      + 1000 messages


    Attitude à adopter et quelques conseils :
    Toujours partir du principe que ces officines peuvent mentir et bluffer
    N'étant que mandataires : pour les plus courageux ne pas répondre à la première lettre, qui est juridiquement nulle ( art 4 décret 96-1112 du 18 décembre 96), non envoi en recommandé avec accusé-réception, et donc sans valeur puis ignorer tout courrier suivant. Cependant garder les lettres pour une plainte éventuelle ultérieure au pénal avec possibilité de demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. Surtout ne pas se stresser, ne pas avoir peur face à leur leur jargon pseudo juridique et leurs prétendus actes juridiques qui sont des faux.
    Ou alors répondre par lettre simple ( fort risque de non-réponse) en faisant référence à l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, notamment le détail des sommes et en demander confirmation auprès du créancier. (Très important et exiger le détail de la somme réclamée = pénalité déja appliquée = interdit ). A noter que chez les créanciers clients de ces officines la connaisance du droit en la matière est inexistante.
    Menaces de saisie, de bloquage de comptes etc... Demander la photocopie de ' l'affacturage" autrement dit l'acte de rachat de créance qui ne peut se faire sans vous avoir averti et préciser que le nouveau créancier et non plus mandataire est l'officine de recouvrement. C'est seulement dans ce cas qu'elle est juridiquement responsable de la créance, peut demander une injonction de payer au juge, qu'elle remettra à un huissier et de ce fait en supporte les conséquences, comme le risque d'un non paiment. ( Contrairement à certaines affirmations il n'y a pas de somme plancher en-dessous de laquelle il n'y a pas de procédure de saisie. Les frais d'huissier incombant aux créanciers sont souvent dans ce cas précis des sommes réclamées par ces officines, supérieurs à ces dites sommes, donc aucun bénéfice pour le créancier. ce qui explique pour partie que les créanciers s'adressent à ces officines privées.
    Ne donner aucune information personnelle, ni copîe de la carte grise. Un huissier a accès au service des cartes grises de la préfecture et l'immobilisation s'il y a se fait par un sabot apposé sur une roue, mais ce n'est pas systématique. La saisie d'un véhicule ne veut pas dire systématiquement empêchement d'utilisation. Les menaces sur les cartes grises valant immobilisation et saisie du véhicule sont des faux.
    Ne jamais communiquer les numéros de sa carte bancaire, refuser toute demande et surtout sollicitation par téléphone : risque de piratage Ces officines ne se gêneront pas pour prélever directemen t sur votre compte bancaire ou postal et sans que vous en soyez informés des sommes ce qui pourrait vous mettre en difficulté. Elles recherchent surtout la maitrise des prélèvements.
    Porter immédiatement plainte si vous apprenez qu'une personne non mandatée a posé des questions parmi votre famille, votre entourage
    Pour porter plainte : il est préférable de s'adresser directement au procureur de la république : une lettre à monsieur le procureur de la république, avec le cas échéant un récapitulatif de vos démarches, demandes de renseignements, rappels des règles etc, à laquelle sont joints les originaux des courriers reçus. Le procureur qualifiera votre plainte, et nul besoin d'un avocat.
    Si ces quelques conseils ne suffisent pas, vous pouvez poser vos questions en détaillant le plus possible vos problèmes, nous tenterons d'y répondre.
    sources: Wazix23 ex agent huissier du trésor. C.C.M.


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  • Membre

    Le 26-09-2014 à 11:07

      < 10 messages


    Merci bien pour ces reponse détaillé et pour l'extrait de [l'association de consommateurs] c'est a la foi désolant et rassurant de voir que c'est le cas de beaucoup de monde :s

    Donc si je comprend bien:
    Dans tout les cas, seul [x] peut saisir la justice contre moi?
    Et donc si ils doivent le faire eux même, il l'aurai téoriquement fait il y a longtemps? 

    Pouvez vous me confirmez que j'ai bien prescription sur le materiel en question selon l'article L34-2?

    Dans tout les cas, je vais attendre quelque courrier suivant de Instrum Justicia[la société de recouvrement] et me renseigner plus en détail sur la procédure de plainte évoqué par Jaquesleblon...
    Membre

    Le 26-09-2014 à 11:13

    En fait s'ils ont racheté la créance ils doivent obtenir un jugement exécutoire pour que des sommes soient exigibles, chose qu'ils aurait déjà faite mais il y a prescription depuis 2008 c'est cet article qui convient

    Créé par LOI_n
    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

    Cordialement
    Membre

    Le 26-09-2014 à 11:21

    Donc, c'est bien une arnaque...
    Je vais pouvoir dormir sur mes deux oreilles smiley-laughing.gif
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  • Membre

    Le 26-09-2014 à 14:28

      < 10 messages


    Rebonjour,

    Je sais que vous m'avez dit de ne pas suivre les menaces mais cette foi ci  c'est une lettre d'un Huissier de Justice que je reçoi aujourd'hui même: (un vrai?)
    [...]

    "Mise en demeure de Payer"

    j'ai 72 h pour payé, sans quoi je serrai "exposez à la saisie mobilière qui rersulterai d'une condamnation judiciaire"

    Je fait toujours le mort pour le moment?
    Membre

    Le 26-09-2014 à 14:56

    Un huissierne peut rien contre vous sans un titre exécutoire, c'est à dire un jugement.

    Il ne peut vous menacer de saisie, entre dans votre domicile ou même s'y présenter sans un tel titre.

    L'huissier compétent pour votre domicile demeure dans votre département. Tout huissier d'un autre département n'a aucun pouvoir légal, juste un pouvoir de nuisance.

    Demandez toujours une copie du titre exécutoire qui permet à l'huissier d'instrumenter.

    Avant de payer quoi que ce soit, assurez-vous de la validité de la créance : un crédit non payé depuis deux ans est frappé de forclusion, une facture d'un commerçant datant de plus de deux ans est prescrite. D'autres délais parfois plus courts (loyers, impôts) permettent d'échapper au paiement.

    Un injonction de payer est un acte judiciaire délivré par huissier, mais auquel vous devez faire immédiatement opposition : l'huissier ne peut alors plus rien contre vous.

    Si vous trouvez qu'un huissier abuse, ou même se montre simplement dé"agréable, saisissez la chambre d"départementale des huissiers d'une réclamation écrite.

    Ne concluez jamais d'accord oral avec un huissier

    Bien qu'ils soient violés par les huissiers, vous avez des droits : invoquez-les.

    En cas de harcèlement téléphonique par un huissier, portez systématiquement plainte au pénal pour atteinte à la vie privée.

    Je ne puis être plus clair NE REPONDEZ PAS





    Avant toute chose : ne dites rien, ne signez rien, ne payez rien, sans avoir consulté une association de consommateur ou un avocat.

    Membre

    Le 26-09-2014 à 15:36

    Désolé et merci de votre patience mais ces gens parviennent vraiment a faire peur a quelqu'un comme moi qui connait mal ses droit..et encore je pense que beaucoup paye bien avant.

    Pour m'assurez de la validité de la créance:
    De la part de [x], je n'ai pas de facture vraiment précise:
    J'ai une facture de 120? avec en libellé "Vos services exceptionnels"
    puis une autre, de 60?, avec le même libellé, après envoi du materiel que j'avais...c'est en appelant [x] pour comprendre les 60? qui me restait que j'ai su a quoi corresponde ces 60? restant...la fameuse box cassé de 2010. (je croyait que les 120? correspondait a ceux que j'utilisait).

    Logiquement j'aurai du leur réclammer un "détail des prestations exeptionnel " ?


    Bon je vais me tourné vers une asso de consomateur pour mennez a bien mes démarche de plainte, si vous aviez une addresse a me recommender ou un lien!

    voila ce serra mes dernière question =) merci pour votre patience
    Membre

    Le 26-09-2014 à 15:51

    [...]defense consommateur
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 08-12-2014 à 11:50

      visiteur


    Bonjour,
    j'ai le même probléme avec[cette société de recouvrement] que doi-je faire ??
    je paye ou je laisse coulé ?
    cdl
    Moderateur

    Le 08-12-2014 à 11:54

    Bonjour.
    Vous laissez courir !
    Ils ne peuvent rien (ni un huissier) tant que vous n'êtes pas condamné définitivement par la justice.
    Autant dire que vous êtes tranquille...
    Ne vous laissez pas abuser par des formules menacantes et tonitruantes ! 
    -3
    + -
  • Visiteur

    Le 22-12-2014 à 10:09

      visiteur


    S.V.P d'énormes problémes m'opposent à [x] Marseille qui a interpellé la société [de recouvrement]
    Je suis dans mon bon droit. Je cherche absolument à joindre mes "harceleurs", mais à qui et où écrire.
    Voilà 1 an que je signale à [x] et à [la société de recouvrement] que je ne réside pas à Marseille mais en Nouvelle Calédonie, adresse jointe. JAMAIS ils n'envoient de courrier à mon réel domicile. Que faire ?
    Merci de me signaler à qui écrire par Internet
    Cordialement
    [...]
    Moderateur

    Le 22-12-2014 à 11:16

    Bonjour.
    Merci de poser votre question en créant un nouveau sujet, jamais parmi les réponses à une autre ! 
    Vous avez un bouton "Poser une question" qui est fait pour !!!!
    Merci. 
    +3
    + -
  • Visiteur

    Le 01-03-2015 à 10:29

      visiteur


    ne pas repondre,ça va faire un an qu'ils me harcèle,pour non paiement d'abonnement portable et internet,la seule chose a faire est de demander par ar a ce qu'ils fassent un pv de carrence au service clients
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    + -
  • Membre

    Le 07-03-2015 à 21:49

      < 10 messages


    Voici ce que je viens de recevoir par mail: Votre créancier : [x] Madame, Monsieur, La société [x]m'a transmis votre dossier suite au non paiement de la somme de 6,88 euros, pour l'utilisation de ses services sur internet. SIMPLIFIEZ vous la vie en cliquant sur [...]fr, puis 'espace débiteur' pour régler IMMEDIATEMENT le solde dû par carte bancaire, la transaction est sécurisée. Pour cela, munissez vous de votre référence d'appel : [...] A défaut, merci d'envoyer cette somme en retour par virement ou mandat sur le CCP LYON 20041-01007-0507628T038-65, ou par chèque à l'ordre de [la société de recouvrement] Service Paiements,[...] en rappelant votre référence : [...]. J'attire votre attention sur le fait qu'il est important que vous procédiez à une régularisation afin d'éviter une suite contentieuse à ce dossier. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [...] Département Recouvrement Amiable [...] Tel :[...](0,15 eur/min)
    +1
    + -
  • Membre

    Le 27-07-2015 à 19:13

      < 10 messages


    J'ai aussi reçu une lettre [de cette société de recouvrement]
    Jamais en 43 ans je n'ai vu une lettre aussi peu aimable, sans aucune forme. Leur lettre sont faciles à reconnaitre, se sont des torchon, ni plus, ni moins.

    Je ne répond pas et n'appelle pas, ce ne serait que les nourirs plus encore. Et je sais d'avance que cela ne mènera nulle par.

    Je n'ai à ma connaissance aucune dette. Cela ressemble à une erreur quelque part, mais pas chez moi, à priori.

    L'éventuel créancier devrait me prévenir par une mise en demeurre par courrier recommandé, prouvant ma détermination à ne pas payer. Sinon l'éventuelle procédure en justice serait annulée.

    Je pense qu'en appelant avec le numéro indiqué je me mets dans tous les cas en position de faiblesse et donc en tord. 

    Avez-vous des avis ?

    Moderateur

    Le 28-07-2015 à 08:45

    Votre attitude est la bonne.
    +3
    + -
  • Visiteur

    Le 07-09-2015 à 18:04

      visiteur


    Alors comment dire...

    [la société de recouvrement] s'est mis en travers de mon chemin il y a 2 ans à la suite du décès de mon père, réclamant 200 dus à [...]pour un litige qui lui-même avait déjà 1 an.

    [la société de recouvrement] est une boite qui rachète les créances à ses clients et se fait fort de récupérer le fric ensuite par tous moyens. Et je dis bien par tous moyens. Lettres de menace, fac similé de pseudo saisines de la justice, huissiers véreux complices, lettres de relances à qq jours d'intervalle, tout est bon pour harceler les gens et les faire craquer.

    C'est marrant parce que dans la pratique[la société de recouvrement] ne peut rien. Si la somme n'est pas conséquente, et  je parle de 3-4000, ils n'iront pas au devant du juge. Or le juge et un jugement en leur faveur est le seul moyen de récupérer un titre exécutoire permettant de réellement saisir vos comptes et votre argent. Et ça, c'est long surtout qu'au-delà des sommes réellement intéressantes on est directement au TGI et non plus le juge de prox/d'Instance. Donc 1 à 2 ans de procédure, des couts élevés pour IJ et aucune certitude de récupérer les fonds.

    La bonne approche, et ça marche bien, c'est de se torcher le cul avec leur papelards insultants et irrespectueux et de FAIRE LE MORT. Ils ne peuvent rien et moins ils ont d'infos à votre sujet (tel, mail, adresses, n° de compte) moins ils peuvent vous relancer.

    Par ailleurs il existe des textes très clairs sur la manière et la façon de procéder lors des relances et ils ne les respectent absolument pas. Ils piétinent vos droits et tout créancier qui se respecte saisit en principe la justice et passe par elle.

    En résumé, quel que soit le ton sur lequel cette boite de merde vous relance, collectionnez donc leurs courriers avec les enveloppes, laissez les se fatiguer, payer du papier et des timbres et ils vont s'essouffler. Rien ne vaut l'inertie de qqn qui ne répond pas. Seul un jugement (et donc un droit de vous défendre au devant du juge) permettront de résoudre le litige. Or leur méthode de relances incessantes et irrespectueuses les mets d'emblée en très mauvaise posture.

    Donc dormez tranquille sur vos deux oreilles et surtout faites le mort, il ne se passera rien. Au passage, quand bien même vous passeriez au tribunal, que vous seriez condamnés mais qu'il n'y a rien à prendre sur vos comptes, sachez qu'un huissier n'a absolument pas le droit de rentrer chez vous même en insistant. Il peut se faire assister par un flic pour que celui-ci constate qu'une tentative d'ouverture de porte se passe correctement mais il n'a pas de rentrer (le flic) et si vous êtes chez vous, vous interdisez à l'huissier d'entrer. Celui-ci rédigera un procès verbal de carence et pourra faire alors enfin demande au préfet de lui prêter main forte via les forces de Police pour pénétrer chez vous. Ca arrive une fois tous les dix ans...et il faut être terroriste présumé, pas débiteur de 5000 au chomage et/ou en difficultés financières.

    Bonne journée.
    Moderateur

    Le 07-09-2015 à 18:26

    Absolument.
    C'est exactement ce qu'il faut faire. 
    Moderateur

    Le 10-09-2015 à 14:06

    Au lieu de donner des leçons apprenez à lire.
    On vous parle d'huissier sans titre exécutoire.
    Bien sur que si la personne est condamnée avec un jugement définitif l'huissier sera habilité à agir.
    Or ce n'est pas le cas dans les litiges de ce post. 
    Moderateur

    Le 10-09-2015 à 16:52

    Vanessa001

    Je pourrais vous donner des condamnations par dizaines de cette société quand les gens osent porter plainte.

    Lisez aussi ce lien c'est éloquand

    /2010/10/et-un-celebre-huissier-de-justice_html

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