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Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction
Poser une questionServitude de Tour d'échelle
Question posée le 2011-06-01 11:16:08 par pasta - Visiteur
Nos voisins se sont permis sans notre accord d'installer des échaffaudages dans nos cour (copro) pour rénover un mur contigu
quels sont nos recours ? au moins pour obtenir un contrat en cas de dégradation
Merci pour votre aide
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