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Congé pour création d'entreprise
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Le guide : Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise
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Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d'entreprise. Ce dispositif a évolué, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Guide rédigé par Maître Xavier Berjot Avocat Associé JBV Société d'Avocats
SOMMAIRE
1. Conditions d'ouverture
2. Modalités d'application
3. Formalités de mise en place
3.1 Demande du salarié
3.2 Réponse de l'employeur
3.3 Cas de report
3.4 Cas de refus
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16 Questions Essentielles (Voir le détail)
Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?
Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?
Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?
Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?
Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé ?
Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?
Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?
Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création d'entreprise ?
Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?
L’employeur peut-il refuser mon passage à temps partiel pour création d’entreprise ?
Que se passe t’il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?
Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?
Quelles sont les différences entre congés sans solde, congés pour création d’entreprise, et congé sabbatique ?
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Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Demande de congé pour création d’entreprise
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