Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leurs fonctions représentatives. Il s’agit des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement, c’est-à-dire l’obligation de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire. Ce guide, clair et concis, vous définit les modalités du licenciement d’un salarié protégé, la procédure à suivre et contient des lettres types.

Mots-clés: Délégué syndical, Délégué du personnel, Comité d'entreprise, Procédure de licenciement

• Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?
• Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
• Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
• Quelle est la durée de la protection ?
• Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?
• Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Fiche express (Voir le détail)
• 4 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé) Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel) Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé Lettre informant le salarié de la possibilité de maintenir les garanties de prévoyance
• 24 Avis des juges (Voir le détail) La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé La validité de la transaction. La transaction conclue avec un salarié protégé. L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé. L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé Licenciement et discrimination syndicale Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement. La décision de transfert de l’inspecteur du travail ne peut être remise en cause par le juge judiciaire Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions Le salarié protégé ne peut pas toujours légitimement refuser une modification de ses conditions de travail Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur ! Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai La discrimination syndicale justifie la prise d’acte IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités