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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

J’ai licencié un salarié protégé sans avoir sollicité l’autorisation de l’inspection du travail, qu’est-ce que je risque ?

La réponse

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit au préalable avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail.

A défaut, le licenciement sera nul.

Cette nullité peut entrainer deux conséquences pour l'employeur :

  • le salarié sollicite sa réintégration : il doit réintégrer le salarié dans l'entreprise à son poste de travail initial ou dans un emploi équivalant s'il n'existe plus ou n'est pas vacant (1) ;
  • le salarié ne demande pas sa réintégration : l'employeur doit lui verser de lourdes indemnités dont le montant varie selon que la demande du salarié est introduite devant le juge avant ou après que sa période de protection contre le licenciement soit terminée (2).

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