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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

La réponse

La durée du statut protecteur des salariés protégés est de : 

Représentant du personnel

Point de départ de la protection

Protection durant le mandat

Protection à l'issue du mandat ou disparition de l'institution

Délégué du personnel (1)

Proclamation des résultats du scrutin

Durée du mandat soit 4 ans sauf accord prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans

6 mois

Membre du CE (2)

Proclamation des résultats du scrutin

Durée du mandat soit 4 ans sauf accord prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans

6 mois, à condition d'avoir été désigné depuis 2 ans

Membre du CHSCT (3)

Proclamation des résultats du scrutin

Durée du mandat (depuis le 19 août 2015, la durée de mandat du CHSCT est calquée sur celles du CE et des DP)

6 mois

Membre de la DUP (4)

Proclamation des résultats du scrutin

Durée du mandat soit 4 ans sauf accord prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans

6 mois

Délégué syndical

Date de la réception de la lettre de désignation

Durée du mandat

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Représentant de la section syndicale 

Réception de la lettre de désignation par le syndicat

Jusqu'aux prochaines élections

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Représentant syndical au CE11

Réception de la lettre de désignation par le syndicat

Jusqu'à la dénonciation ou la désignation d'un nouveau représentant par l'organisation syndicale

6 mois, à condition d'avoir été désigné depuis 2 ans

Salariés mandatés (entreprises dépourvues de DS) (5)

Réception de la lettre de désignation par le syndicat

Jusqu'à la date de signature de l'accord ou date de fin de négociation matérialisée par le PV de désaccord

12 mois

Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (6)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (7)

Date de la réception de la lettre de désignation

Durée du mandat

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération (8)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (9)

Date de la réception de la lettre de désignation

Durée du mandat

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Conseillers prud'hommes (10)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Assesseur maritime (11)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Salarié protégé

Point de départ de la protection

Durée de la protection

Salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou du CE (12)

A compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections

6 mois

Candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel ou du CE (13)

A partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

6 mois

Membre du groupe spécial de négociation  ou membre du comité d'entreprise européen

 

Durée du mandat

Membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, représentant au comité de la société coopérative européenne ou représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière (14)

 

Durée du mandat

Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (15)

 

La protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (16)

Suivant le dépôt des candidatures.

3 mois

Candidat aux mandats d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération (17)

A compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres

3 mois

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