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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Dans quel délai l'inspecteur du travail doit il se prononcer lorsqu'il est saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement ?

La réponse

A l'issue de l'enquête, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision de refus ou d'autorisation de licenciement dans un délai de 15 jours à compter de la demande d'autorisation.

Ce délai n'a qu'un caractère indicatif (1). Il peut être prorogé si les nécessités de l'enquête le justifient, après information de l'employeur, du salarié et éventuellement du syndicat du salarié (2).

L'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans le délai mentionné ci-dessus ne peut pas être interprété par l'employeur comme valant autorisation de licenciement (3).

La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée.

 

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