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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

La réponse

Dans certains cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, l'autorisation de l'administration, à savoir de l'inspecteur du travail, est préalablement requise. Le silence de celui-ci vaut rejet pour les procédures suivantes (1) :

  • pour le salarié protégé en cas de licenciement, rupture conventionnelle du CDI, rupture du CDD, interruption ou non renouvellement de la mission temporaire (2) ;
  • transfert du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat et compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (3) ;
  • autorisation de licencier, de rompre le CDD ou de transférer le contrat (en cas de transfert partiel du service de santé au travail) du médecin du travail  (4).

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