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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul, la réintégration du salarié dans l’entreprise est-elle automatique ?

La réponse

La réintégration du salarié dans l'entreprise suite à l'annulation de son licenciement n'est pas automatique.

En effet c'est au salarié licencié à tort de la solliciter expressément. En outre, cela n'est pour lui qu'une simple faculté. Il n'a pas l'obligation de demander à retourner dans l'entreprise.

Seul le salarié peut demander à être réintégrer dans l'entreprise (1) ou un syndicat s'il possède un mandat du salarié (2).

La proposition de l'employeur de réintégrer le salarié dans l'entreprise reste sans effet si le salarié n'accepte pas (3).

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