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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?

La réponse

Le Code du travail encadre le licenciement d'un salarié protégé par une procédure spéciale d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Toutefois, cette procédure est élargie à toute rupture qui intervient à l'initiative de l'employeur.

Elle doit être mise en oeuvre en cas de :

  • licenciement (1) ;

Que le motif de licenciement du représentant du personnel, soit d'ordre personnel, disciplinaire ou économique, une autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail est nécessaire. Peu importe qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif. Il peut par exemple s'agir d'un licenciement pour faute, pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle, pour absences prolongées ou répétées du salarié perturbant le bon fonctionnement dans l'entreprise ...
Le licenciement prononcé pour faute lourde ou grave à l'encontre d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

  • cessation totale d'activité de l'entreprise ou le transfert partiel d'entreprise, la procédure d'autorisation administrative préalable reste applicable (2) ;
  • modification du contrat de travail ;

Aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, que cette modification soit justifiée par un motif disciplinaire ou par un motif économique. La modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié concerné, mais peut lui être proposée. L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour autoriser ou refuser une telle modification. Si le refus de la modification par le salarié contraint l'employeur à le licencier (ex : chômage partiel), la procédure d'autorisation administrative retrouve application ;

  • rupture du CDD ;

La rupture du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié protégé doit donner lieu à autorisation de l'inspecteur du travail (3). Le contrôle administratif sera limité à l'existence d'une éventuelle discrimination (4). Cette protection spéciale joue que le CDD soit rompu de manière anticipée, lorsque le contrat arrive à son terme ou lors du non renouvellement du contrat.

 

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