Licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Ce guide pratique a été rédigé par Maître Xavier Berjot,

Avocat au Barreau de Paris

9 place des Ternes
75017 PARIS

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

 

 

I - Constat de l'inaptitude :

 

 

A) Rôle du médecin du travail

B) Rôle de l'employeur

II - Reclassement du salarié inapte :

A) Objet du reclassement

B) Etendue du reclassement

C) Cas particulier de l'inaptitude consécutive à l'accident du travail ou à une maladie professionnelle

III - Notification du licenciement

A) Délai

B) Forme

 

 

IV - Indemnités dûes au salarié

A) Indemnité de licenciement

B) Indemnité de préavis

 

• 20 Questions Essentielles (Voir le détail) I. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte ? De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ? J'ai été déclaré inapte. Mon employeur peut-il me reclasser à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ? Mon reclassement pour inaptitude professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation des délégués du personnel : quels sont mes droits ? II. Le licenciement pour inaptitude Sous quel délai puis-je contester le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude qui m’a été versée ? L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ? Je suis en CDD. Si je suis déclaré inapte, l’employeur pourra-t-il rompre mon CDD ? Quelle procédure et quel préavis l’employeur doit-il respecter pour prononcer un licenciement pour inaptitude ? Quel délai l’employeur doit-il respecter pour prononcer mon licenciement pour inaptitude ? Licencié pour inaptitude et ne pouvant exécuter mon préavis, puis-je bénéficier d'une indemnité de préavis ? Quelle est la motivation d’une lettre de licenciement pour inaptitude ? III. Contentieux : saisir le juge pour contester son licenciement pour inaptitude A quelles indemnités puis-je prétendre si mon employeur ne me propose pas de reclassement ? L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ? J'ai été licencié pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre en cas de contestation de mon licenciement ? Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ? A quelles indemnités puis-je prétendre si mon licenciement pour inaptitude résulte d’un harcèlement ?
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
• 55 Avis des juges (Voir le détail) La protection du salarié en arrêt de travail contre un licenciement. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent. L'impossibilité de reclasser un salarié L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte. Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié. Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail. L’interdiction de résilier le CDI d’un salarié inapte. L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude. Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. Le contenu de l'obligation de reclassement Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude Constat d’inaptitude : deux visites médicales valent mieux qu’une Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement. Le harcèlement moral d’un salarié peut être le fait de plusieurs auteurs L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude Le report des congés payés en cas d’arrêt pour accident du travail Conditions d’application des dispositions sur les accidents du travail au nouvel employeur L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié Le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement L’obligation de reclassement non respectée Licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de l'avis de l'inspecteur du travail Un double abus : une réparation unique Les règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude L'obligation de bonne foi dans le reclassement du salarié inapte Le report des congés payés : principe Le périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ? Etat d’invalidité ne signifie pas licencié Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée Reclassement du salarié semi-apte Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée Inaptitude : obligation de recueillir l’avis des Délégués du Personnel avant de licencier Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées Le comportement fautif de l’employeur a rendu le salarié inapte ! Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel Droit à l’indemnité de logement malgré un changement de fonctions Inaptitude : les recherches de reclassement ne doivent pas être illusoires ! Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie ! Refus d’un reclassement et licenciement L’infirmière harcelée L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur Demander la résiliation judiciaire puis... être licencié ! L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié ! Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser L’employeur n’est pas harceleur… Seulement s’il le prouve !
• Formulaires CERFA (Voir le détail)