Le congé parental d'éducation ou la période d'activité à temps partiel (1) est pris pour une durée initiale d'1 an. Toutefois, sous réserve de respecter la durée maximale, il peut être prolongé dans les limites suivantes (2) :
- dans le cas d'une seule naissance : prolongation dans la limite de 2 fois, jusqu'au plus tard le troisième anniversaire de l'enfant
- dans le cas d'une adoption : lorsqu'elle concerne un enfant de moins de 3 ans, le congé prend fin à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Lorsque celui-ci a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé parental (ou la période d'activité à temps partiel) ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer ;
- dans le cas de naissances ou adoptions multiples : prolongation possible jusqu'à l'entrée en école maternelle des enfants pour une naissance ou adoption gémellaire. Pour les naissances d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin, au plus tard, au sixième anniversaire des enfants.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental d'éducation (ou la période d'activité à temps partiel) peut également être prolongé d'1 an au plus au delà du troisième anniversaire de l'enfant (ou de son arrivée au foyer de votre salarié(e) en cas d'adoption) (3).
En dehors de ces cas particuliers, la haute juridiction estime qu'il ne vous ai pas interdit d'accepter une troisième prolongation dès lors que la durée maximale du congé parental fixée par la loi n'est pas dépassée. Dans un tel cas, vous êtes tenu de respecter, à l'issue de la troisième prolongation, l'obligation de remploi (4).
A noter : Alors que la durée initiale d'un congé parental ne peut pas excéder un an, cette limite ne concerne pas sa prolongation. Votre salarié(e) peut donc prolonger son congé pour un délai supérieur à un an et retenir une durée différente à chaque prolongation, sous la seule réserve de respecter la durée maximale.
Ainsi, à l'occasion de chaque demande de prolongation, il/elle peut modifier son choix initial quant à la forme de son congé. Si tel est le cas, il/elle doit aussi vous informer de son intention de transformer la forme de son congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge(4).
Comme pour la prise d'un congé initial, l'absence ou l'insuffisance d'information ne rend pas la demande du salarié irrecevable (6). Vous êtes donc tenu de faire droit à sa demande dès lors que votre salarié(e) remplit la condition de fond de l'ancienneté.
Le congé parental (total ou partiel) prend nécessairement fin au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le congé parental étant ouvert à chaque naissance ou à chaque adoption d'un enfant de moins de 16 ans, un salarié peut prendre plusieurs congés parentaux successifs.
La succession peut s'opérer sans reprise du travail intermédiaire (naissance ou arrivée d'un enfant en cours de congé).
Selon l'administration, le point de départ du deuxième congé parental doit alors être calculé comme si le salarié avait antérieurement été en congé maternité, en calculant la fin du congé maternité fictif en fonction de la date de l'accouchement (7).
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