Jurisprudence : Comité d'Entreprise

La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise. Les membres du Comité d'entreprise bénéficient d’un statut particulier et l’employeur a l’obligation de l’informer et de le consulter dans certains cas (formation professionnelle, licenciement économique…)

Si vous avez besoin d'un avocat en Droit Comité d'Entreprise, nous vous recommandons de vous rendre sur le lien suivant : Avocat Comité d'Entreprise

Nous vous proposons des dossiers thématiques clairs et précis qui précisent votre mandat, vos missions, les obligations de l’employeur et vos droits rapportés au comité d'entreprise.

Accéder au calendrier des principales obligations de l'employeur au regard des Institutions Représentatives du Personnel. Connaître les principaux documents de l'affichage obligatoire.

Actualités Comité d'Entreprise

• La TVA sociale créerait 100.000 emplois selon le gouvernement Brève Par Juritravail | - 09/02/2012
• L'expert et le CHSCT Actualité Avocat Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | - 03/02/2012
• Action en reconnaissance d’unité économique et sociale : revirement de jurisprudence de la cour de cassation Actualité Avocat Par Maître Nathalie LAILLER | - 03/02/2012
• Action en reconnaissance d'UES devant le Tribunal d'instance --> l'appel est dorénavant possible Actualité Avocat Par Maître Jean-Philippe SCHMITT | - 02/02/2012
• Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs L'avis des juges Par Juritravail | - 30/01/2012
• L’expert désigné pour assister le comité d’entreprise lors du bilan annuel peut étudier la structure de rémunération des salariés L'avis des juges Par Juritravail | - 30/01/2012
• Etre plus favorable que la loi ne justifie pas la rupture d’égalité entre syndicats L'avis des juges Par Juritravail | - 30/01/2012
• Le financement des CE passé au peigne fin Actualité Par Juritravail | - 27/01/2012
• L’avis du CHSCT doit être pris à l’issue d’une délibération collective L'avis des juges Par Juritravail | - 27/01/2012

Trouver un avocat

Ils ont publié dans cette thématique :

• 

  Maître Amandine Chatillon

  Avocat au Barreau de MARSEILLE

  Code Postal : 13400

• 

  Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75116

• 

  Maître Céline BRUNET

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75004

• 

  Maître Houria KADDOUR

  Avocat au Barreau de LYON

  Code Postal : 69000

• 

  Maître Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75116

Publicité

Autres thèmes associés

• Jurisprudence : Comité d'Entreprise
• Jurisprudence : Délégué du Personnel
• Jurisprudence : Délégué Syndical