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Jurisprudence : Elections des délégués ( représentants ) du personnel
Dès lors que l'entreprise compte 11 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel. Cette élection implique la signature d'un protocole pré-electoral.
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- Jurisprudence : Les élections des délégués du personnel (entreprises de 11 à 25 salariés)
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