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Jurisprudence : Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire
Tout salarié en CDI a droit de démissionner, mais en respectant certaines conditions, notamment le préavis de démission. En cas de démission abusive, l’employeur est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire…
Le salarié peut rompre son contrat de travail au moyen de la prise d'acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur. Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
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