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Jurisprudence : Choisir un motif de recours au CDD
Le Code du travail énumère limitativement les motifs de recours à un contrat à durée déterminée : absence, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers ... Dès lors, vous ne pouvez pas conclure de CDD en dehors des cas prévus par la loi.
Ces dossiers vous présentent l'ensemble des motifs de recours au CDD et les modalités de conclusion d'un CDD.
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Actualités Choisir un motif de recours au CDD
- Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif
- Refus du salarié de rendre le contrat signé : pas de requalification du CDD en CDI
- Faire face à une mission ponctuelle n’est pas un motif précis de recours au CDD
- Rédiger un CDD : 3 points à connaître avant de rédiger un CDD
- Pas d’application des grilles de salaires de la convention si elles sont inférieures au SMIC
- CDD de remplacement : le seul nom du salarié remplacé ne suffit pas
- En 2010, un tiers des bénéficiaires du RSA occupaient un emploi
- CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps
- Impossibilité de recourir à un CDD pour pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise



