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Jurisprudence : Votre élection en qualité de Délégué du Personnel
Selon l'article L. 2314-2 du Code du travail, c'est à l'employeur de procéder à l'élection des délégués du personnel, et ce tous les 4 ans. En outre, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-4 du Code du travail).
Elections des délégués du personnel, statut de l’élu, suspension du contrat de l’élu, modification du contrat…Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail toutes les réponses à vos questions.
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- Jurisprudence : Statut protecteur des Délégués du Personnel
- Jurisprudence : Statut protecteur des délégués du personnel - Jurisprudence : Rupture du contrat des délégués du personnel - Jurisprudence : Délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel -
- Faire constater le délit d'entrave
- Etablir le procès-verbal des réunions des Délégués du Personnel
Actualités Votre élection en qualité de Délégué du Personnel
- La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus
- La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif
- Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale
- Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale
- Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical
- Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs
- Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote
- La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.
- Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration
- Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège
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Ex : Paris, licenciement,13000,...
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