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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour calculer votre retraite
Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité d'inspecteur des ventes et a été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Le salarié a saisi les juges d'une demande de complément de sa prime de fidélité. Une telle prime avait en effet été prévue par engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci avait par la suite dénoncé, sans en avoir informé individuellement le salarié concerné.
Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
