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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour décrypter votre convention collective
L'histoire : une salariée a été embauchée dans le cadre de CDD afin de remplacer de salariés absents.
La salariée estime qu’elle est titulaire d’un CDI car les contrats conclus avec l’employeur ont excédé la durée légale de 18 mois et ne précisaient pas la convention collective applicable.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que la durée maximale de 18 mois est ...
